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Des guides approfondis sur l'investissement au Monténégro, la constitution de sociétés et le droit international.
ACTUALITÉS
Veille juridique
Nouvelle loi de confiscation au Monténégro depuis le 8 septembre 2026 : l'interdiction est inscrite au cadastre et l'article 52 protège l'acquéreur.
Dix ans en général, trois pour les loyers et intérêts, cinq pour le dommage. Et une mise en demeure n'interrompt rien.
Devoir accorder un délai supplémentaire dépend d'une seule chose : la date était-elle essentielle. Et les intérêts courent du jour de l'encaissement.
Fiscalité
Loi 7582 : les revenus étrangers des nouveaux résidents turcs sont exonérés 20 ans. La règle des trois ans, le délai de demande et ce qui reste imposé.
Serrures changées, clôture déplacée, accès bloqué. L'action possessoire ne demande pas qui est propriétaire — et elle s'éteint en trente jours.
La quote-part se vend sans l'accord des autres, et tout indivisaire peut demander le partage à tout moment. Les règles qui décident vraiment.
Le chemin que tout le monde emprunte peut déjà être une servitude, ou n'être rien. Comment l'accès naît, ce qu'il coûte et comment il s'éteint.
La décision vous lie dès sa publication, et trente jours courent à partir de là. Qui est l'adversaire, qui paie le procès, et pourquoi le restaurant autorisé reste ouvert.
Une voix par lot, quorum de plus de la moitié, et après deux convocations infructueuses ce sont les présents qui décident. Ce n'est pas la copropriété française.
L'obligation de vérifier les titres existe bien au Monténégro. Elle est simplement due au mandant, pas à vous — et elle ne vous était pas due non plus quand une agence était présente.
Veille juridique
Veille juridique
Un projet déposé le 1er septembre 2026 crée l'article 70g : séjour et travail de trois ans pour un citoyen de l'UE investissant 250 000 euros.
