Turquie, 20 ans sans impôt sur les revenus étrangers : ce que dit vraiment l'article 20/D

Depuis le 4 juin 2026, la loi turque relative à l'impôt sur le revenu comporte un nouvel article 20/D. Il a été inséré par la loi n° 7582, et l'on lit depuis partout « Turquie : 20 ans sans impôt ». La formule n'est pas fausse, mais elle omet l'essentiel. Seuls les revenus de source étrangère sont exonérés, l'exonération dépend d'un contrôle portant sur trois années civiles antérieures, et elle se perd entièrement si un certificat n'est pas demandé à temps. Les modalités figurent dans la circulaire générale relative à l'impôt sur le revenu n° 333 du 4 juillet 2026.

J'ai lu les deux textes dans leur version turque et non dans des résumés, car c'est dans les résumés que se glissent les erreurs. Cette page présente ce que l'article accorde, ses conditions, le délai qui écarte les demandeurs tardifs et les revenus qui restent imposés même avec le certificat. Là où le texte se tait, je l'écris au lieu de deviner.

Sources, vérifiées le 16 septembre 2026 : loi n° 7582 (Journal officiel n° 33270 du 4 juin 2026), art. 2, 4 et 14 ; loi relative à l'impôt sur le revenu n° 193, art. 20/D et art. 3, 4, 5, 7, 23 et 123 dans la version consolidée sur mevzuat.gov.tr ; circulaire n° 333 (Journal officiel n° 33300 du 4 juillet 2026), art. 3 à 6 et 13 exemples ; loi sur les droits de succession et de donation n° 7338, art. 16 ; code civil n° 4721, art. 19 ; décision présidentielle n° 9286.

La règle en un paragraphe

Le premier alinéa de l'article 20/D dispose en substance : les personnes physiques considérées comme établies en Turquie sont exonérées d'impôt sur le revenu pendant vingt ans pour les revenus qu'elles tirent de l'extérieur de la Turquie, à condition de n'avoir eu en Turquie ni domicile ni obligation fiscale au cours des trois dernières années civiles précédant leur établissement.

Les alinéas suivants règlent le fonctionnement. Aucune déclaration annuelle n'est déposée pour les revenus exonérés, et si une déclaration est déposée pour d'autres revenus, ils n'y figurent pas. Les charges liées aux revenus exonérés ne sont pas déductibles des revenus imposables. L'impôt payé à l'étranger sur les revenus exonérés n'est pas imputé, par dérogation au crédit ordinaire de l'art. 123. S'il apparaît ensuite que les conditions n'étaient pas remplies, l'impôt non établi est réputé perdu pour le Trésor.

L'article 14, point a, de la loi 7582 fixe l'application dans le temps : l'article s'applique aux personnes considérées comme établies en Turquie à compter du 1er janvier 2026. Qui résidait déjà en Turquie en 2025 en est exclu, quelle que soit la durée de sa vie antérieure à l'étranger.

Quand est-on considéré comme établi en Turquie

La notion centrale vient de l'art. 4 de la loi relative à l'impôt sur le revenu. Est établi celui qui remplit l'une de deux conditions.

La première est un domicile en Turquie. L'art. 4 renvoie au code civil ; selon l'art. 19, le domicile est le lieu où une personne réside avec l'intention de s'y établir durablement, et nul n'a plusieurs domiciles à la fois. En pratique, l'administration fiscale lit le plus souvent le domicile dans l'adresse inscrite au registre de la population. Le jour de l'inscription peut donc compter davantage que le jour de l'arrivée.

La seconde est la durée : un séjour continu de plus de six mois au cours d'une année civile, les absences temporaires n'interrompant pas le décompte. Qui passe sept mois à Bodrum dans l'année est établi pour cette année, même sans inscription.

L'art. 5 écarte certains étrangers : ceux qui viennent pour une mission déterminée et temporaire, et ceux qui viennent pour des études, des soins, du repos ou un voyage, ne sont pas établis même au-delà de six mois. La conséquence est inattendue : qui organise sa vie comme de longues vacances n'a peut-être jamais été établi, et donc jamais dans l'exonération. Le régime récompense ceux qui s'installent, pas ceux qui vont et viennent.

Être établi n'est pas la même chose que détenir un titre de séjour. Le permis délivré selon la loi sur les étrangers n° 6458 dit si vous pouvez être dans le pays ; l'art. 4 dit quel est votre statut fiscal. Les deux arrivent souvent ensemble, mais l'exonération se juge sur le second.

Le contrôle des trois années antérieures

C'est la condition qui écarte la plupart des personnes qui m'écrivent. Au cours des trois années civiles précédant l'année d'établissement, vous ne devez avoir eu en Turquie ni domicile ni obligation fiscale, les deux à la fois et pour chacune des trois années. Les exemples de la circulaire montrent avec quelle littéralité l'administration la lira.

La dernière ligne est l'exception du deuxième alinéa. Une obligation fiscale antérieure en Turquie née uniquement de loyers, de revenus de capitaux mobiliers ou de plus-values ne fait pas obstacle. Posséder et louer un appartement en Turquie avant de s'installer est compatible. Figurer ne serait-ce qu'un mois sur une paie turque ne l'est pas. Qui a travaillé avec un permis de travail turc ou facturé sous numéro fiscal turc attend trois années civiles propres.

La fenêtre compte des années civiles, pas 36 mois. Qui s'établit le 2 mars 2028 est examiné sur les années complètes 2025, 2026 et 2027.

Le certificat d'exonération et son délai

L'exonération n'opère pas seule. L'art. 3, alinéa 4, de la circulaire impose de demander au bureau des impôts compétent le « certificat d'exonération des revenus tirés de l'étranger ». Le bureau vérifie les trois années et l'établissement, puis délivre le certificat si tout concorde. L'annexe 1 de la circulaire n'est pas un formulaire de demande, mais le modèle de la lettre par laquelle le bureau répond à votre requête. La demande se fait par requête écrite.

Le délai, presque personne n'en parle. La demande doit être déposée avant la fin de l'année civile d'établissement ; pour ceux qui s'établissent dans les deux derniers mois de l'année, avant la fin de février de l'année suivante. L'exemple 2 est net : la personne établie le 2.3.2028 qui dépose le 1.5.2030 n'obtient pas de certificat. Pas d'avantage réduit, pas d'amende : pas de certificat.

Je traite la demande comme une étape du déménagement, dans les mêmes semaines que l'inscription de l'adresse et le titre de séjour. Selon l'art. 3, alinéa 2, vous devez déjà être établi le jour de la demande. L'ordre est donc : s'établir, puis demander, le tout dans la même année civile.

Ce qui est exonéré et ce qui reste imposé

Sont exonérés les revenus tirés de l'extérieur de la Turquie. Les revenus tirés de Turquie restent imposés même avec le certificat ; l'art. 3, alinéa 7, le dit expressément. La frontière résulte des règles de source de l'art. 7 et des exemples.

L'exemple 10 mérite une double lecture pour qui veut continuer à travailler après l'installation. Les clients de l'ingénieur résidaient à l'étranger, et pourtant les honoraires sont restés hors de l'exonération parce que la prestation était rendue en Turquie. L'art. 7, n° 3, applique le même critère aux salaires. Qui vit à Istanbul et travaille à distance pour un employeur français effectue le travail à Istanbul. La circulaire ne traite pas expressément des salaires, et je ne vous promettrai pas que l'administration le lira autrement. La situation complète du télétravailleur est dans notre page sur le visa nomade numérique et le salaire à distance.

Trois règles mécaniques s'ajoutent : pas de déduction de charges sur les revenus exonérés, pas d'imputation de l'impôt étranger qui les frappe, et les revenus exonérés ne figurent dans aucune déclaration, même si vous déclarez des loyers ou des dividendes turcs. L'exemple 11 décrit exactement ce cas mixte.

Vingt ans à partir de quand, et que se passe-t-il si vous partez

L'article parle de vingt ans. Ni la loi ni la circulaire ne prévoient de décompte en jours, de règle d'interruption ou de règle pour qui part puis revient. L'ancrage pratique est le certificat, rattaché à l'année d'établissement.

Pour le départ, l'art. 6 de la circulaire rappelle la règle générale de l'art. 3 : qui n'est plus établi en Turquie n'y est pas imposé sur ses revenus étrangers, avec ou sans certificat. L'exemple 13 décrit un résident des Émirats arabes unis qui vire 100 000 dollars sur un compte turc et y reçoit aussi 50 000 euros de loyers français. Rien n'est imposé en Turquie.

Plus sévère est l'art. 5 avec l'exemple 12. Une personne obtient le certificat le 1.12.2026 ; un contrôle en 2027 révèle une activité commerciale non déclarée en 2025 et 2026. Le bureau établit d'office l'obligation pour ces années, annule le certificat à compter de la date d'établissement du 12.5.2026 et recouvre l'impôt sur tous les revenus étrangers non déclarés, avec amende pour perte d'impôt et intérêts de retard.

Droits de succession : un taux de 1 %

L'art. 2 de la loi 7582 a ajouté un alinéa à l'art. 16 de la loi sur les droits de succession et de donation : pour les personnes bénéficiant de l'exonération de l'art. 20/D, le taux applicable aux transmissions par succession intervenant pendant la période d'exonération est de 1 %.

Le barème ordinaire des successions pour 2026 va de 1 % sur les premiers 3 000 000 TL d'une part à 10 % au-delà de 55 000 000 TL, les tranches étant revalorisées chaque année. Deux limites apparaissent dans le texte. L'alinéa ne vise que les transmissions par succession ; les donations restent au barème de 10 % à 30 %, réduit de moitié pour les donations des parents, du conjoint et des enfants. Et il se rattache aux transmissions de personnes bénéficiant de l'exonération, soit, à la lettre, à la succession d'un titulaire du certificat décédé dans les vingt ans. Le ministère n'a rien publié à ce sujet, et je ne bâtirais pas une planification successorale sur une lecture que le texte ne porte pas clairement.

Ce que l'exonération ne fait pas

Elle ne lie pas la France ni aucun autre État. Si l'État que vous quittez impose à la source vos dividendes ou vos loyers, il continuera ; le taux dépend de sa loi et de sa convention avec la Turquie, non de l'art. 20/D. La Turquie reste votre État de résidence au sens de la convention et peut délivrer une attestation de résidence.

Elle ne touche pas la sécurité sociale. Cotisations, couverture et versement des pensions relèvent des conventions de sécurité sociale et de la loi n° 5510 ; rien n'a changé en juin.

Elle ne s'étend pas aux sociétés. L'art. 3, alinéa 10, de la circulaire la réserve aux personnes physiques. Si une société étrangère est effectivement dirigée depuis la Turquie, la loi relative à l'impôt sur les sociétés peut la traiter elle-même comme résidente turque, et aucune exonération personnelle n'y change rien. Voir s'installer en Turquie avec une société étrangère.

Elle ne remplace pas le choix du titre de séjour. Que vous arriviez avec un titre de séjour de courte durée, par l'achat immobilier ou par la citoyenneté par investissement, l'exonération y est indifférente.

À côté des régimes que vous comparez

La Turquie entre sur un terrain que le Portugal, la Grèce et l'Italie occupent depuis des années. Trois traits de la version turque ressortent d'eux-mêmes : c'est une exonération totale et non un forfait, sa durée de vingt ans dépasse celle de ses équivalents européens, et elle dépend d'un certificat à délai dans l'année et d'un contrôle rétrospectif où une seule fiche de paie turque suffit à exclure. Les deux premiers traits expliquent pourquoi des gens s'installent. Le troisième explique pourquoi certains ne remplissent pas les conditions.

De quel côté nous sommes et comment nous sommes payés

Presque tous ceux qui vous expliqueront ce régime gagnent à ce que l'installation ait lieu. La rémunération de l'agence de relocation dépend du déménagement. L'équipe commerciale du promoteur travaille pour le promoteur. La banque gagne sur les dépôts qui suivront. Rien d'illégitime, mais cela détermine ce que chacun peut se permettre de vous dire.

Nous ne percevons aucune commission de promoteurs, d'agents immobiliers, de banques ou d'agences de relocation, sous aucune forme et dans aucun dossier. Les honoraires que vous payez sont notre seul revenu de votre dossier, et ils n'augmentent pas si vous vous installez. Comme notre position ne change pas quand votre décision change, vous dire que la règle des trois ans vous ferme la porte ne nous coûte rien.

Dans le dossier, cela veut dire : nous reconstituons vos trois dernières années civiles à partir de vos documents et non de vos souvenirs, nous vous disons par écrit si vous remplissez la condition avant que vous n'inscriviez une adresse, et quand la réponse dépend d'une date, nous indiquons laquelle et pourquoi.

Une limite, clairement dite : nous sommes avocats, pas conseillers en investissements agréés et pas vos conseillers fiscaux dans le pays que vous quittez. Nous ne donnons pas de conseil en investissement personnalisé sur des instruments financiers et ne nous prononçons pas sur le droit fiscal de ce pays. Nous protégeons votre position juridique et fiscale en Turquie : les faits d'établissement, le certificat, les conséquences déclaratives et les délais qui commandent les trois.

Avant d'inscrire une adresse

Avant toute étape qui fixe votre résidence, envoyez-nous les faits de vos trois dernières années civiles : chaque adresse turque, chaque numéro fiscal turc, chaque salaire turc, chaque société turque dont vous avez été dirigeant. Nous vous dirons par écrit si l'art. 20/D vous est ouvert et à quoi ressemble alors le calendrier. Notre travail fiscal en Turquie est présenté sur la page fiscalité internationale, le volet successoral sur gestion patrimoniale et succession.

Ce que cette page ne tranche pas

Elle ne tranche pas la façon dont l'administration traitera un salaire versé par un employeur étranger pour un travail effectué depuis la Turquie ; l'exemple 10 indique une direction, et j'ai dit laquelle. Elle ne tranche pas le jour exact où les vingt ans commencent et finissent, car aucun des deux textes ne le dit. Elle ne tranche pas si un État conventionné traitera autrement des revenus que la Turquie n'impose pas. Et elle ne dit pas si s'installer est une bonne idée : ce n'est pas une question juridique.