Turquie, 20 ans sans impôt : le certificat d'exonération selon la circulaire n° 333, étape par étape

L'exonération de vingt ans des revenus étrangers ne s'applique à personne automatiquement. Elle s'applique à ceux qui détiennent un certificat, et ce certificat doit être demandé dans une fenêtre qui se ferme à la fin de l'année du déménagement. Les règles ne figurent pas dans la loi mais dans la circulaire générale relative à l'impôt sur le revenu n° 333, publiée au Journal officiel du 4 juillet 2026. Elle compte huit articles, une annexe et treize exemples, et c'est le texte que lira le bureau des impôts à réception de votre requête.

Cette page ne traite que de cette circulaire. Ce qui est exonéré et ce qui reste imposé figure dans Turquie, 20 ans sans impôt sur les revenus étrangers ; la place de l'exonération dans sa loi, dans loi 7582 article par article. Je suis ici la procédure dans l'ordre où vous la vivrez et je dis clairement où la circulaire se tait.

Sources, vérifiées le 16 septembre 2026 : circulaire générale relative à l'impôt sur le revenu n° 333, Journal officiel n° 33300 du 4 juillet 2026, art. 1 à 8 et annexe 1 ; loi relative à l'impôt sur le revenu n° 193, art. 20/D et art. 3, 4, 5, 106 et 107, version consolidée sur mevzuat.gov.tr ; loi n° 7582, art. 14, Journal officiel n° 33270 du 4 juin 2026 ; code civil n° 4721, art. 21.

Ce que contient la circulaire

Étape 1 : s'établir avant de demander

L'art. 3, al. 2, fait de l'ordre des événements une condition : le jour de la demande, vous devez être considéré comme établi en Turquie. Une requête envoyée de l'étranger avant le déménagement est prématurée, si ferme que soit le projet.

Être établi renvoie au critère de l'art. 4 : un domicile en Turquie, ou un séjour continu de plus de six mois dans l'année civile, les absences temporaires n'interrompant pas le décompte. L'art. 5 écarte les étrangers venus pour une mission temporaire déterminée ou pour des études, des soins, du repos ou un voyage. Les exemples parlent d'une personne « établie le 12.7.2026 », mais ni la circulaire ni la loi ne disent comment cette date est fixée lorsque l'établissement résulte de la règle des six mois et non d'un domicile inscrit. C'est une des raisons pour lesquelles je préfère ancrer l'établissement de mes clients dans un domicile documenté.

L'art. 3, al. 3, reprend le filtre de date de la loi 7582, art. 14, point a : seules les personnes établies à compter du 1.1.2026 peuvent bénéficier de l'exonération.

Étape 2 : vérifier les trois années civiles précédant l'année d'établissement

L'art. 3, al. 1, reprend la condition de la loi : ni domicile ni obligation fiscale en Turquie au cours des trois dernières années civiles précédant l'année d'établissement. L'art. 3, al. 5, reprend l'exception : une obligation antérieure née uniquement de loyers turcs, de revenus de capitaux mobiliers ou de plus-values n'empêche pas le certificat.

Avant la demande, reconstituez les trois années à partir de documents : adresses inscrites, numéro fiscal turc éventuel et motif de son attribution, bulletins de paie, mandats sociaux. Les exemples ci-dessous montrent que le bureau considère un seul salaire soumis à retenue comme une obligation fiscale excluante.

Étape 3 : demander au bon bureau dans le délai

L'art. 3, al. 4, fixe le lieu et le moment. Le bureau compétent est celui qui établit votre impôt sur le revenu. Pour une personne soumise à l'obligation illimitée, l'art. 106 attribue cette compétence au bureau du lieu de domicile. La demande est une requête écrite ; la circulaire n'en prescrit pas la forme et ne mentionne aucun canal en ligne.

Le délai expire à la fin de l'année civile au cours de laquelle vous vous êtes établi. Si vous vous êtes établi en novembre ou décembre, il expire fin février de l'année suivante.

L'exemple 2 montre ce qui se passe ensuite : la personne établie le 2.3.2028 qui dépose le 1.5.2030 n'obtient pas de certificat. La circulaire ne prévoit aucune voie pour les demandes tardives. Ceux qui se sont établis dans les premiers mois de 2026, avant même que la loi existe, n'ont reçu aucun délai supplémentaire : leur délai expire aussi le 31 décembre 2026. Qui a son domicile en Turquie et passe l'été à l'étranger ne perd pas son établissement, et pour la voie des six mois, l'art. 4, n° 2, dit expressément que les absences temporaires n'interrompent pas la durée du séjour.

Étape 4 : ce que vérifie le bureau

L'art. 4 énumère les vérifications : si vous aviez en Turquie un domicile ou une obligation fiscale au cours des trois années civiles précédant l'établissement, si vous êtes établi en Turquie et si vous avez demandé dans le délai. Si tout concorde, le certificat est délivré.

En pratique, j'envoie la requête avec les pièces dont ces vérifications auront besoin, plutôt que d'attendre qu'on les réclame : l'attestation d'inscription de l'adresse, en cas de règle des six mois les relevés d'entrées et de sorties, les attestations de résidence fiscale étrangères ou les déclarations des trois années, et un bref tableau des revenus turcs de ces années par nature, afin que l'exception des loyers apparaisse d'emblée. Rien de cela n'est écrit dans la circulaire ; c'est le dossier que je veux pouvoir défendre plus tard.

Ce que doit contenir la requête

La circulaire ne prescrivant pas de forme, le contenu nous revient. Mes requêtes comportent ces rubriques, chacune adossée à une pièce.

Ne laissez pas la rubrique des revenus turcs vide. Un loyer antérieur ou une retenue sur intérêts n'excluent pas selon l'art. 3, al. 5 ; mais s'ils apparaissent sans avoir été mentionnés dans les données du bureau, ils peuvent devenir la « situation contraire aux éléments de la requête » dont parle l'annexe 1. Taire un fait sans conséquence est plus risqué que le déclarer d'emblée.

Conjoint et enfants : un certificat par personne

L'exonération est personnelle et la circulaire ne connaît pas de demande familiale. Chaque membre de la famille qui s'établit doit remplir lui-même le contrôle rétrospectif et déposer sa propre demande. Si un conjoint figurait sur une paie turque pendant les années de la fenêtre, ce conjoint n'obtient pas le certificat, l'autre si.

Pour les enfants mineurs sous autorité parentale, l'art. 21 du code civil rattache leur domicile à celui des parents, et à défaut de domicile commun à celui du parent chez qui l'enfant vit. Un enfant qui s'installe avec sa famille est donc établi à la même date. Si l'enfant a des revenus étrangers propres, par exemple les loyers d'un bien hérité, l'art. 107 fait passer ses affaires fiscales par ses représentants légaux ; ce sont les parents qui déposent la requête. Il n'existe pas de délai propre à l'enfant : la même fin d'année d'établissement s'applique.

Annexe 1 : ce que dit réellement le certificat

Certains guides présentent l'annexe 1 comme un formulaire de demande. Ce n'en est pas un. L'annexe 1 est le modèle de la lettre de réponse du bureau : à l'en-tête de la direction et du bureau des impôts, visant « votre requête du … », résumant l'art. 20/D et indiquant que le certificat est délivré au titre de la circulaire n° 333.

Deux phrases méritent l'attention. Le certificat énonce que, si une situation contraire aux éléments de votre requête est constatée ou apparaît ultérieurement, vous serez personnellement redevable de l'impôt perdu et des amendes, intérêts et majorations correspondants. Il rappelle aussi que le non-respect des modalités de la circulaire entraîne les sanctions prévues. Le certificat repose donc sur vos déclarations, et le risque d'une requête inexacte reste le vôtre.

Les treize exemples en un tableau

L'exemple 3 répond à une question fréquente : puis-je créer une activité en Turquie après m'être installé ? Oui. Une activité turque commencée après l'établissement ne compromet pas le certificat ; le contrôle porte sur les trois années antérieures. Les bénéfices eux-mêmes sont turcs et imposés comme ceux de chacun.

Après le certificat

L'art. 3, al. 6, 8 et 9, règle le fonctionnement courant : les revenus étrangers exonérés ne sont pas déclarés et restent aussi hors de la déclaration des revenus turcs, les charges correspondantes ne sont pas déduites, l'impôt étranger n'est pas imputé. L'art. 3, al. 7, maintient l'imposition complète des revenus turcs, l'al. 10 exclut les sociétés.

L'art. 5 est la longue traîne. Si le bureau établit ultérieurement que les conditions manquaient, il rappelle l'impôt non établi avec amende pour perte d'impôt et intérêts de retard. Dans l'exemple 12, le certificat est annulé jusqu'à la date d'établissement, non à compter de la découverte.

L'art. 6 vise le départ : qui n'est plus établi n'est imposé en Turquie, selon l'art. 3, que sur ses revenus turcs, avec ou sans certificat.

Si la demande est refusée

La circulaire ne dit rien des refus. Un refus est un acte administratif écrit du bureau et peut être contesté ; le délai court à compter de la notification et il est bref, de sorte que la lettre de refus doit parvenir à un avocat le jour même. Plus utile est l'étape d'avant : une requête qui répond déjà aux quatre vérifications laisse peu de place à un refus pour information manquante.

De quel côté nous sommes et comment nous sommes payés

Les plus pressés de déposer cette requête pour vous sont souvent ceux qui gagnent à votre installation : agences de relocation, promoteurs dont l'appartement deviendra votre domicile, banques qui ouvrent vos comptes. Nous ne percevons de commission d'aucun d'eux, sous aucune forme et dans aucun dossier. Notre seul revenu de votre dossier est l'honoraire que vous payez, et il n'augmente pas si vous vous installez. C'est pourquoi nous pouvons vous dire, avant l'inscription de l'adresse, que le contrôle rétrospectif ou le délai vous a déjà fermé la porte, sans rien y perdre.

Nous sommes avocats, pas conseillers en investissements agréés et pas vos conseillers fiscaux dans le pays que vous quittez. Nous ne donnons pas de conseil en investissement personnalisé sur des instruments financiers. Nous préparons et défendons le dossier turc : faits d'établissement, requête, certificat et délais.

Avant de déposer

Envoyez-nous votre date d'établissement prévue, votre adresse turque inscrite ou envisagée et les pièces des trois années de la fenêtre. Nous vous dirons par écrit quel délai s'applique à vous, si un élément du dossier empêche le certificat et ce qu'il faut joindre à la requête. Notre travail fiscal en Turquie est présenté sur la page fiscalité internationale. Si vous continuerez à diriger une société après l'installation, lisez d'abord s'installer en Turquie avec une société étrangère ; si vous continuerez à travailler pour un employeur étranger, la page sur le salaire à distance.

Ce que cette page ne tranche pas

Elle ne tranche pas la manière de fixer la date d'établissement lorsqu'elle résulte de la règle des six mois ; la circulaire utilise des dates sans dire comment les trouver. Elle ne tranche pas l'existence d'un canal en ligne pour cette requête, que la circulaire ne mentionne pas. Elle ne tranche pas le délai et la juridiction pour contester un refus dans un cas concret.