Loi n° 7582 article par article : l'exonération turque de vingt ans et tout ce qui a été adopté avec elle

Qui cherche « Turquie 20 ans sans impôt loi » tombe généralement sur le résumé d'un seul article. L'exonération est pourtant l'article 4 d'une loi de quinze articles, et les quatorze autres concernent les mêmes lecteurs : l'un modifie les droits de succession de ceux qui utilisent l'exonération, l'un ouvre une fenêtre pour déclarer des avoirs non déclarés, deux créent un régime d'entreprise doté de son propre délai de vingt ans, et l'un repousse à 2047 une échéance de l'Istanbul Finance Centre.

J'ai lu la loi n° 7582 dans le texte du Journal officiel, article par article, et j'ai rapproché chaque article de la version consolidée de la loi modifiée et des circulaires publiées un mois plus tard. Cette page est la carte. L'exonération personnelle est expliquée en détail dans Turquie, 20 ans sans impôt sur les revenus étrangers ; ici, il s'agit de montrer où elle se situe et ce qui est arrivé avec elle.

Sources, vérifiées le 16 septembre 2026 : loi n° 7582 portant modification de certaines lois, adoptée le 21 mai 2026, Journal officiel n° 33270 du 4 juin 2026 ; versions consolidées sur mevzuat.gov.tr de la loi relative à l'impôt sur le revenu n° 193, de la loi relative à l'impôt sur les sociétés n° 5520, de la loi n° 7412 sur l'Istanbul Finance Centre, de la loi sur les droits de succession et de donation n° 7338 et de la loi n° 6183 sur le recouvrement des créances publiques ; Journal officiel n° 33300 du 4 juillet 2026 (circulaires relatives à l'impôt sur le revenu n° 333, 334 et 335 ; circulaire n° 1 sur la régularisation des avoirs ; circulaire relative à l'impôt sur les sociétés n° 26).

La loi en un tableau

La loi 7582 est une loi omnibus. Ses treize premiers articles modifient sept lois différentes, et l'article d'entrée en vigueur donne à quatre d'entre eux leurs propres dates.

Quatre « vingt ans » différents dans une même loi

« Vingt ans » apparaît dans la loi 7582 à plus d'endroits que dans la seule exonération personnelle, et certains titres de presse les ont confondus. Ce sont quatre règles distinctes pour quatre bénéficiaires distincts.

Seule la première règle aide une personne qui s'installe en Turquie. La deuxième est un régime d'entreprise. Posséder un centre de services qualifié ne rend pas son propriétaire exonéré à titre personnel, et détenir un certificat au titre de l'art. 20/D ne rend pas sa société éligible à la déduction. La circulaire n° 333, art. 3, al. 10, ferme expressément la première porte : l'exonération personnelle est réservée aux personnes physiques. Ce que conserve et perd un fondateur avec une société étrangère est exposé dans s'installer en Turquie avec une société étrangère.

Articles 4 et 2 : la personne et sa succession

L'article 4 insère l'art. 20/D. Une personne physique établie en Turquie, sans domicile ni obligation fiscale en Turquie au cours des trois années civiles précédentes, est exonérée pendant vingt ans d'impôt sur le revenu pour ses revenus tirés de l'extérieur de la Turquie. Une obligation antérieure née uniquement de loyers turcs, de revenus de capitaux mobiliers ou de plus-values ne fait pas obstacle. Les revenus exonérés ne sont pas déclarés, les charges ne sont pas déduites, l'impôt étranger n'est pas imputé, et si les conditions s'avèrent manquer plus tard, l'impôt est réputé perdu. L'art. 14, point a, applique l'article aux personnes établies à compter du 1.1.2026.

La procédure est dans la circulaire n° 333 : certificat d'exonération demandé au bureau des impôts avant la fin de l'année d'établissement, avant la fin février pour ceux établis en novembre ou décembre, avec treize exemples.

L'article 2 complète l'art. 16 de la loi sur les droits de succession et de donation. Pour les bénéficiaires de l'exonération de l'art. 20/D, le taux applicable aux transmissions par succession pendant la période d'exonération est de 1 %. Le barème successoral ordinaire va en 2026 de 1 % à 10 %, la tranche supérieure commençant au-delà de 55 000 000 TL. L'alinéa ne dit rien des donations, qui restent au barème de 10 % à 30 %.

Articles 5, 6 et 12 : centres de services qualifiés et leur personnel

L'article 6 crée dans la loi sur les investissements directs étrangers un nouveau type de société. Un centre de services qualifié est une société de capitaux constituée pour servir des sociétés liées ou un groupe actif dans au moins trois pays, tirant au moins 80 % de son chiffre d'affaires annuel de sociétés liées à l'étranger et fournissant des services d'une liste fermée : conseil financier et stratégique, gestion des risques, de la trésorerie et des liquidités, financement, budget et reporting, comptabilité internationale et conformité, audit, transformation numérique, analyse de données, conseil juridique, marketing et gestion de marque, ressources humaines et formation, ainsi que la coordination des ventes, du support, de la recherche et développement, des achats et des tests. À la ligne du conseil juridique figure une condition qui nous concerne comme profession : le conseil sur les activités internes ou sur le droit turc ne peut être obtenu que d'avocats ou de sociétés d'avocats habilités par la loi sur la profession d'avocat.

L'article 5 accorde au personnel de ces centres une exonération salariale : la part du salaire jusqu'à trois fois le salaire minimum brut est exonérée, jusqu'à cinq fois dans les zones industrielles agréées par le Président et dans les centres titulaires d'un certificat du Finance Centre. La circulaire n° 334 calcule pour 2026 sur un salaire minimum brut de 33 030 TL : 99 090 TL par mois à trois fois, 165 150 TL à cinq fois, la part exonérée étant aussi exempte de droit de timbre. Le personnel de soutien est exclu.

L'article 12 empêche le cumul. L'exonération salariale propre au Finance Centre, prévue à l'art. 6, al. 2, de la loi 7412, est de 60 % ou 80 % du salaire pour le personnel ayant cinq ou dix ans d'expérience professionnelle à l'étranger et n'ayant pas travaillé en Turquie dans les trois ans précédant l'embauche. Qui l'utilise ne peut pas utiliser aussi l'art. 23, al. 1, n° 20.

Les règles d'application de la définition relèvent du ministère de l'Industrie et de la Technologie, après avis des ministères des Finances et du Commerce. À la date indiquée en haut de cette page, je n'ai trouvé aucune règle publiée. Un groupe qui envisage cette voie commence de toute façon par la constitution, décrite dans créer une société en Turquie en tant qu'étranger.

Articles 7, 8 et 9 : impôt sur les sociétés

L'article 7 réécrit l'art. 10, al. 1, i, de la loi relative à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices tirés de l'achat de marchandises à l'étranger et de leur revente à l'étranger sans passage par la Turquie, ou de l'intermédiation dans de telles opérations, sont déductibles à 95 %, à 100 % dans les zones industrielles agréées et au Finance Centre. Deux conditions : le bénéfice doit être rapatrié en Turquie avant la date limite de déclaration, et, en cas d'intermédiation, ni le vendeur ni l'acheteur ne doivent se trouver en Turquie. Le même article ajoute le point j : un centre de services qualifié déduit 95 % (100 % en zones agréées et au Finance Centre) de ses revenus étrangers tirés exclusivement de ces services, sous la même condition de rapatriement, pendant vingt exercices à compter du début de l'activité.

L'article 8 remplace l'art. 32, al. 8 : à partir de 2027, les revenus tirés exclusivement de la production par des sociétés inscrites au registre industriel et produisant effectivement, ainsi que les revenus tirés exclusivement de la production agricole, sont imposés à 12,5 %, sans réduction supplémentaire au titre de l'al. 7. L'article 9 inscrit les nouvelles déductions dans la liste de l'art. 32/C préservée face à l'impôt minimum interne de 10 % sur les sociétés. Le taux général et ses exceptions figurent dans le taux de l'impôt sur les sociétés en Turquie pour 2026.

Article 10 : régularisation des avoirs

L'article 10 ajoute l'art. provisoire 19 à la loi relative à l'impôt sur les sociétés. Les personnes physiques et morales peuvent déclarer à une banque ou un intermédiaire turc, jusqu'au 31.7.2027, l'argent, l'or, les devises, les titres et autres instruments des marchés de capitaux détenus à l'étranger, et les contribuables de tels avoirs détenus en Turquie mais absents de leur comptabilité. Les avoirs étrangers doivent arriver sur un compte turc dans les deux mois. La banque prélève immédiatement 5 % ; avec l'engagement de conserver les avoirs un à cinq ans en dépôts à terme, titres d'État, certificats de location ou fonds de capital-risque, le taux descend à 4 %, 3 %, 2 %, 1 % ou 0 % ; pour les déclarations à compter du 1.1.2027, ces taux réduits augmentent d'un demi-point. Les montants déclarés sont protégés contre le contrôle et le rappel d'impôt si toutes les conditions sont respectées.

Qui s'installe en Turquie peut facilement mal comprendre ce régime. L'argent qu'un non-résident apporte en Turquie n'est pas un revenu, et l'exemple de la circulaire n° 333 relatif à un résident des Émirats arabes unis le dit expressément. La régularisation vise les avoirs qui auraient dû être imposés et ne l'ont pas été. Qui arrive avec une épargne légalement constituée trouvera la distinction dans prendre sa retraite en Turquie.

Articles 1, 3, 11 et 13 : recouvrement, start-up et Finance Centre

L'article 1 permet au bureau des impôts d'échelonner les créances publiques jusqu'à 72 mois au lieu de 36 ; une garantie n'est exigée qu'au-delà de 1 000 000 TL au lieu de 50 000. L'article 3 modifie l'art. 17 de la loi relative à l'impôt sur le revenu concernant les actions que les start-up technologiques attribuent à leurs salariés : l'exonération passe au double du salaire brut annuel, et en cas de cession dans les deux ans, la totalité de l'impôt exonéré est reprise, 75 % entre trois et quatre ans, 25 % entre cinq et six ans. La circulaire n° 335 réécrit les exemples. L'article 11 soustrait les start-up technologiques non cotées titulaires du label ministériel aux règles du code de commerce sur le capital conditionnel lors d'augmentations par prêts convertibles, et exonère de cotisations consulaires pendant trois ans les sociétés numériques d'entrepreneurs incubés. L'article 13 prolonge la déduction de 100 % du Finance Centre jusqu'à l'exercice 2047 et l'exonération des droits sur activités financières de cinq à vingt ans.

Article 14 : quand s'applique chaque article

Conséquence pratique de l'art. 14, point a : l'exonération personnelle remonte aux personnes établies dans les cinq premiers mois de 2026, quand la loi n'existait pas encore. Leur délai de demande expire pourtant fin 2026. Qui s'est établi en février 2026, par exemple, a moins de temps qu'il ne le pense peut-être.

De quel côté nous sommes et comment nous sommes payés

Un paquet fiscal comme celui-ci est généralement présenté par ceux dont le revenu dépend de l'opération qu'il encourage : l'agence de relocation par le déménagement, la banque par le dépôt, le promoteur par la vente. Nous ne percevons de commission d'aucun d'eux, sous aucune forme et dans aucun dossier. Les honoraires du client sont notre seul revenu du dossier et ne varient pas selon sa décision. C'est pourquoi dire à quelqu'un qu'un article ne le concerne pas ne nous coûte rien.

Nous sommes avocats, pas conseillers en investissements agréés. Nous ne donnons pas de conseil en investissement personnalisé sur des instruments financiers, y compris sur le choix de la durée d'engagement dans la régularisation. Nous conseillons sur la position juridique et fiscale créée par la loi : qui en bénéficie, quel certificat ou quelle déclaration est nécessaire, et avant quelle date.

Appliquer le bon article à votre situation

Si vous décidez de vous installer, la question est l'article 4 et son contrôle des trois années. Si vous dirigez un groupe qui pourrait regrouper des services en Turquie, ce sont les articles 5, 6 et 7 et les règles ministérielles attendues. Si vous détenez des avoirs jamais déclarés, c'est l'article 10 et l'échéance du 31.7.2027. Notre travail fiscal en Turquie est présenté sur la page fiscalité internationale.

Ce que cette page ne tranche pas

Elle ne tranche pas le contenu des règles du ministère de l'Industrie sur les centres de services qualifiés, que je n'ai pas trouvées publiées. Elle n'interprète pas ligne par ligne la circulaire relative à l'impôt sur les sociétés du 4 juillet 2026 sur les nouvelles déductions. Elle ne dit pas quelle durée d'engagement convient à vos finances : c'est une question d'investissement, non de droit.