Veille juridique
La réforme du code pénal monténégrin est en vigueur depuis le 22 septembre 2026, sans les huit jours habituels
20 septembre 2026
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ACTUALITÉS
Dernières évolutions pour les étrangers
- MonténégroLe gouvernement du Monténégro soumet au Parlement une nouvelle loi sur les étrangers en procédure d'urgence
- MonténégroLe gouvernement du Monténégro transmet au Parlement pour ratification la convention fiscale avec l’Espagne
- MonténégroMonténégro : une proposition de loi ramènerait l'emploi à durée déterminée de 24 à 12 mois
Veille juridique
La réforme du code pénal monténégrin est en vigueur depuis le 22 septembre 2026, sans les huit jours habituels
La réforme du code pénal monténégrin a paru au Službeni list n° 137/2026 du 21 septembre et s'applique depuis le 22 septembre 2026. Ce qui change.
20 septembre 20267 min de lectureVeille juridique
Au Monténégro, les taux de cotisation tombent à zéro, mais pas le coût employeur : les six projets du 17 septembre 2026
19 septembre 2026Veille juridique
Au Monténégro, les taux de cotisation tombent à zéro, mais pas le coût employeur : les six projets du 17 septembre 2026
Le 17 septembre 2026, six projets de loi ont été arrêtés : cotisations à 0 %, minimum net de 1.000 à 1.400 euros, impôt sur les bénéfices à 15 %.
19 septembre 20267 min de lectureVeille juridique
La déclaration écrite des droits remise aux personnes arrêtées au Monténégro existe enfin sous forme de formulaire
18 septembre 2026Veille juridique
La déclaration écrite des droits remise aux personnes arrêtées au Monténégro existe enfin sous forme de formulaire
La déclaration écrite des droits remise aux personnes arrêtées au Monténégro s'applique depuis le 17 septembre 2026. Rubriques et délais expliqués.
18 septembre 20265 min de lectureFiscalité
Régularisation des avoirs ou exonération de vingt ans ? Apporter de l'argent en Turquie sous la loi 7582
Apporter son épargne en Turquie : quand la régularisation des avoirs (varlık barışı) est nécessaire, quand l'exonération de 20 ans suffit, et quand rien.
16 septembre 2026Fiscalité
Retour en Turquie après des années à l'étranger : quand l'exonération de vingt ans vous est ouverte
Turcs de France et étrangers ayant déjà vécu en Turquie : quand l'exonération de 20 ans est ouverte, la règle de l'année de départ et les pièges.
16 septembre 2026Fiscalité
Turquie, 20 ans sans impôt : le certificat d'exonération selon la circulaire n° 333, étape par étape
Circulaire n° 333 : quel bureau des impôts, le délai selon le mois d'établissement, ce qu'est vraiment l'annexe 1 et les 13 exemples en un tableau.
16 septembre 2026Fiscalité
Loi n° 7582 article par article : l'exonération turque de vingt ans et tout ce qui a été adopté avec elle
La loi turque n° 7582 (JO du 4.6.2026) en 15 articles : 20 ans sans impôt, succession à 1 %, régularisation des avoirs et règles pour les entreprises.
16 septembre 2026Veille juridique
Projet de loi monténégrin sur le contrôle aux frontières : un enfant de moins de 16 ans avec carte d'identité aura besoin de l'accord de l'autre parent, même si vous êtes mariés
Projet du 14.09.2026 : accord de l'autre parent pour un mineur de moins de 16 ans, itinéraire imposé aux bateaux, amendes relevées. Pas encore une loi.
16 septembre 20265 min de lecture
