Date de situation : 22 septembre 2026. Statut : Adopté, pas encore en vigueur. Texte : Zakon o pravosudnoj saradnji u krivičnim stvarima sa državama članicama Evropske unije (loi sur la coopération judiciaire en matière pénale avec les États membres de l'Union européenne), EPA 1183 XXVIII, numéro de dossier 24-9/26-1, déposé par le gouvernement monténégrin. Le parlement a adopté le texte le 16 septembre 2026, le président a signé le décret de promulgation le 18 septembre 2026, et au matin du 22 septembre 2026 il n'a pas encore paru au Službeni list.
Nous ouvrons ce dossier à cause de la lecture erronée que le titre invite à faire. « Le Monténégro adopte le mandat d'arrêt européen » est exact. « Un mandat émis par un État membre produit désormais effet directement au Monténégro » ne l'est pas. La différence tient à un seul article, placé tout à la fin du texte.
Ce que dit le texte
L'article final sépare deux dates que l'on confond d'ordinaire : « Ovaj zakon stupa na snagu osmog dana od dana objavljivanja u Službenom listu Crne Gore, a primjenjivaće se od dana pristupanja Crne Gore Evropskoj uniji. » L'entrée en vigueur intervient huit jours après la publication. L'application commence le jour où le Monténégro rejoint l'Union européenne. Le texte ne donne aucune date pour ce jour, et nous n'en donnons pas non plus.
L'article précédent en tire la conséquence. Au jour où l'application commence, la loi de même intitulé publiée au Službeni list CG sous le numéro 85/18 cesse de produire effet. La coopération judiciaire avec les États membres n'est donc pas une page blanche en droit monténégrin : une loi de 2018 la régit et continuera de la régir jusqu'à l'adhésion. Le nouveau texte la remplace, il ne la modifie pas.
La loi compte treize chapitres et 194 articles. L'article 1 énumère dix mécanismes de coopération : le mandat d'arrêt européen, la décision d'enquête européenne, les décisions de gel et de confiscation, les décisions de sanction pécuniaire, les jugements privatifs de liberté, les décisions de probation et de sanction de substitution, les décisions de contrôle judiciaire, la décision de protection européenne, les équipes communes d'enquête et le transfert de la procédure pénale.
Le chapitre sur le mandat d'arrêt est celui que le lecteur ressentira le plus directement.
| Sujet | Règle | Article |
|---|---|---|
| Seuil d'émission | Pour les poursuites, une infraction punie d'un an au moins et une décision de détention ; pour l'exécution, une peine définitive d'au moins quatre mois ou un reliquat de quatre mois | čl. 16 |
| Double incrimination | Vérifiée en principe ; non vérifiée pour les infractions énumérées punies de trois ans ou plus dans l'État d'émission | čl. 9 |
| Juridiction compétente | L'exécution relève d'un viši sud ; à défaut d'identification, le tribunal supérieur de Podgorica | čl. 18 |
| Refus obligatoire | Amnistie, jugement définitif sur les mêmes faits, âge inférieur à quatorze ans au moment des faits | čl. 20 |
| Nationaux et résidents | La remise peut être subordonnée au retour de la personne au Monténégro pour y purger la peine | čl. 22 |
| Délais | Soixante jours pour statuer sur la remise sans consentement, trente de plus avec motifs, puis Eurojust est informé | čl. 35 |
| Recours | Trois jours pour former appel de la décision de remise devant la cour d'appel, l'appel suspendant l'exécution | čl. 36 |
L'article 22 mérite une lecture attentive. Il place « crnogorski državljanin » et « lice koje ima stalni boravak prema domaćem zakonu » dans la même phrase. La possibilité de purger la peine au Monténégro n'est pas réservée aux nationaux ; l'étranger titulaire d'une résidence permanente selon le droit interne figure dans la même disposition. L'article 25 impose que la personne privée de liberté reçoive, avant le premier interrogatoire et dans une langue qu'elle comprend, une information écrite sur ses droits, parmi lesquels celui de désigner un second avocat dans l'État d'émission.
Ce que le texte ne dit pas
Il ne définit pas le jour de l'adhésion. Aucun renvoi à un calendrier de négociation, à la clôture d'un chapitre ou à une année cible ; l'article dit seulement « danom pristupanja ». Une phrase telle que « applicable à partir de 2028 » ne peut être tirée de ce document.
On n'y lit pas davantage ce qui s'applique aujourd'hui. Nous avons cherché à lire la version consolidée de la loi 85/18 ; au matin du 22 septembre 2026, sluzbenilist.me renvoyait une erreur de serveur sur l'ensemble du site, page d'accueil comprise, et deux connexions distinctes ont donné le même résultat. Nous n'avons donc pas comparé disposition par disposition l'ancienne et la nouvelle loi. Nous avons seulement établi quel numéro le nouveau texte abroge.
Le texte adopté ne diffère du projet qu'en un point. Le gouvernement a déposé le 3 septembre 2026 un amendement insérant au début de l'article 19, paragraphe 6, la formule « Počevši od dana iz stava 5 ovog člana, », rattachant ainsi ce paragraphe au calendrier de passage au système informatique décentralisé prévu par le règlement (UE) 2023/2844. La commission législative l'a jugé juridiquement recevable le 16 septembre. Nous avons comparé article par article l'exemplaire joint au décret et le projet : nombre de chapitres, nombre d'articles et numérotation coïncident, et la différence se limite à ce paragraphe.
Notre lecture
Pour un ressortissant de l'Union résidant au Monténégro, la situation du jour est la suivante. Si un mandat émis dans son État d'origine parvient au Monténégro, cette loi n'est pas le texte qui y répond. Le dossier suit la loi 85/18 et les conventions d'extradition ratifiées par le Monténégro. L'adoption n'a modifié le fondement juridique d'aucun acte reçu cette semaine.
Ce que le jour de l'adhésion changera, c'est la vitesse. Soixante jours pour décider, soixante-douze heures pour contester une décision de détention et trois jours pour faire appel d'une décision de remise sont nettement plus serrés que la procédure d'extradition actuelle. Pour le lecteur titulaire d'une résidence permanente, la condition de retour de l'article 22 vaut d'être connue à l'avance, car elle est rédigée comme une condition à demander au tribunal et non comme une règle jouant d'elle-même.
Il y a enfin le volet des fichiers. L'article 19 confère à un signalement introduit dans le système d'information Schengen le même effet qu'à un mandat d'arrêt. Une fois le Monténégro dans ce système, une arrestation n'attendra plus l'arrivée d'un document distinct.
Ce qui ne change pas
Sur le fondement de cette loi, aucun mandat d'arrêt européen ne peut aujourd'hui être émis ni exécuté au Monténégro, le jour d'application n'étant pas advenu. Les règles de séjour et de permis de travail, les obligations d'immatriculation des sociétés, les taux d'imposition et le calendrier de la legalizacija ne sont pas touchés par ce texte. Les droits de la personne placée en garde à vue relèvent d'une autre loi et ne sont pas modifiés ici. L'extradition vers des États extérieurs à l'Union reste hors du champ de cette loi, écrite pour les seuls États membres.
Comment vérifier
Le dossier est au parlement : zakoni.skupstina.me akt 4356. Le champ Status affiche « Usvojen » et la liste des documents contient le relevé de vote du 16 septembre, avec 49 voix contre zéro sur le principe et 51 contre zéro sur l'ensemble, ainsi que le décret de promulgation du 18 septembre. Le texte adopté intégral se trouve dans ce second document ; l'article sur l'entrée en vigueur en occupe la fin. L'amendement du gouvernement est une entrée distincte de la même liste.
Un avertissement. L'exemplaire gov.me qui ressort en tête des recherches sur l'intitulé de cette loi n'est pas le texte adopté mais un projet antérieur. Il compte 186 articles, son article 19 traite des motifs de refus et son article final rattache l'entrée en vigueur directement au jour de l'adhésion. Le texte adopté compte 194 articles, son article 19 régit la communication entre autorités et il sépare entrée en vigueur et application. Un test peu coûteux vous dit lequel vous tenez : dans votre exemplaire, l'article visé par l'amendement traite-t-il bien du sujet dont l'amendement parle ?
Nous avons décrit l'information écrite sur les droits en garde à vue dans notre article sur l'arrestation, et la réforme du code pénal promulguée par le même décret dans notre note d'adoption. Les règles de confiscation figurent dans notre article sur les avoirs criminels. Nous inscrirons la date d'entrée en vigueur sur cette page dès la parution du numéro ; la suite du dossier se suit depuis la page Veille juridique.
