Situation au 11 septembre 2026. Statut : Adopté, pas encore en vigueur. Texte : Zakon o izmjenama i dopunama Zakonika o krivičnom postupku (loi modifiant le code de procédure pénale), « Sl. list CG » 132/2026, numéro d'enregistrement 2262. Le Parlement l'a adoptée le 4 septembre 2026 (EPA 1163 XXVIII) et elle a été publiée le 9 septembre 2026. Selon l'article 99, elle entre en vigueur le huitième jour après sa publication, soit le 17 septembre 2026.
Un propriétaire de bateau à Porto Montenegro, un acheteur d'appartement à Tivat, un vacancier après un accrochage : un étranger face à la police monténégrine bute d'abord sur la langue. Le procès-verbal est en monténégrin, l'interprète n'est pas encore là, le téléphone est déjà posé sur la table. La réforme vise précisément ces trois points. Nous comparons ci-dessous l'ancienne et la nouvelle rédaction, article par article, car une partie des droits présentés comme nouveaux figuraient déjà dans le code.
Ce que dit le texte
Le droit de faire prévenir le consulat n'est pas nouveau : l'ancien article 5 imposait déjà d'informer la personne privée de liberté, dans sa langue, du motif de l'arrestation, du droit de se taire, du droit de choisir un avocat et du droit de faire prévenir une personne désignée ainsi que le représentant diplomatique ou consulaire de son État. Ce qui change, c'est l'écrit. Selon le nouvel article 5, paragraphe 3, la personne arrêtée reçoit sans délai une notification écrite de ses droits (pisana pouka o pravima), qui mentionne aussi le droit de consulter le dossier, la durée maximale de la garde policière et de la rétention par le procureur (zadržavanje) et le droit de faire appel de la décision de rétention. Vous pouvez garder ce document pendant toute la durée de la privation de liberté (paragraphe 4), et il vous est remis dans votre langue ou dans une langue que vous comprenez (paragraphe 6).
| Point | Jusqu'au 16 septembre 2026 | À partir du 17 septembre 2026 | Article |
|---|---|---|---|
| Notification des droits | Orale, dans votre langue | Aussi écrite, dans votre langue, conservée par vous | 5 § 3-6 |
| Silence | Le droit existait | Écrit en toutes lettres : le silence ne peut être retenu contre vous | 4 § 3, 261 § 2 |
| Interprète | Traduction des déclarations et des pièces | Vérification de la langue au premier contact, recours, interprétation avec l'avocat, plainte | 8 § 2-10 |
| Pas d'avocat après 12 heures | Audition possible sans avocat | Avocat commis sur la liste du barreau | 266 § 2 |
| Audience sur la détention | L'avocat pouvait assister ; 48 heures | En présence de l'avocat ; au plus tard 24 heures | 176 § 2 et 4 |
| Téléphone et ordinateur | Fouille de l'ordinateur, obligation d'accès | Copie forensique, droit d'assister, pas d'obligation de mot de passe pour le suspect | 75 § 2-22 |
L'article 8 sur la langue a été entièrement réécrit. L'autorité doit vérifier dès le premier contact si vous comprenez la langue de la procédure et si vous avez besoin d'un interprète ; la décision selon laquelle vous n'en avez pas besoin peut faire l'objet d'un recours. La communication orale est interprétée pendant toutes les auditions, et sont traduites notamment les décisions de privation de liberté, les actes d'accusation et les jugements. Si l'interprétation vous paraît fautive, vous pouvez vous plaindre au procureur ou au juge ; si la plainte est fondée, un autre interprète prend le relais (paragraphe 10).
La situation sans avocat change aussi. L'ancien article 266, paragraphe 2, permettait au procureur d'entendre la personne arrêtée sans avocat si celui-ci n'était pas venu dans les 12 heures. Désormais, un avocat est commis d'office selon l'ordre de la liste du barreau (Advokatska komora), et l'audition a lieu au plus tard dans les 12 heures suivantes. Une déclaration obtenue en violation des nouvelles règles de l'article 100 ne peut servir de preuve (article 100, paragraphe 11).
Ce que le texte ne dit pas
Le contenu de la notification écrite sera fixé par le ministère de la Justice (article 5, paragraphe 5), et les textes d'application ont neuf mois pour s'adapter (article 514a, paragraphe 1). Au 11 septembre 2026, nous n'avons trouvé aucun modèle publié. Nous ne pouvons donc pas dire dans quelles langues le document sera disponible au commissariat le 17 septembre. La loi prévoit une solution de repli : information orale, puis version écrite « dans le plus bref délai possible », sans nombre d'heures.
Seconde zone grise : les données dans le cloud. L'article 75, paragraphe 14, permet de collecter les courriels et les données des services cloud accessibles depuis l'appareil saisi, quel que soit leur lieu de stockage, et le paragraphe 15 ajoute qu'un lieu de stockage inconnu n'empêche pas l'accès à lui seul.
Notre lecture
En cas d'arrestation, nous recommandons de demander trois choses et de les faire consigner au procès-verbal : la notification écrite dans votre langue, un avocat et l'information de votre consulat. Vous pouvez vous taire jusqu'à l'arrivée de l'avocat, et cela ne peut pas être retenu contre vous.
Pour les dirigeants de société, la règle sur les mots de passe compte. L'obligation de les fournir ne peut pas être imposée à l'accusé, mais le tribunal peut l'imposer à une autre personne qui administre le système ou utilise l'appareil, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 euros (article 75, paragraphes 21 et 22). Si vous êtes victime et vivez à l'étranger, veillez à votre adresse : l'avis du procureur qui ne peut être remis à l'adresse connue est affiché au tableau du parquet et réputé notifié au bout de huit jours (nouvel article 59, paragraphe 5).
Ce qui ne change pas
La procédure reste conduite en monténégrin (article 8, paragraphe 1) et seul un advokat inscrit au barreau peut être défenseur (article 66, paragraphe 3). La police doit présenter la personne arrêtée au procureur dans les 24 heures (article 264, paragraphe 3), et la rétention par le procureur dure au plus 72 heures (article 267). Le volet des droits des victimes (articles 65a-65v, 256b et 256v) ne s'appliquera que six mois après la création des services d'aide, pour laquelle la loi donne un an (articles 514b et 516a). Les procédures de détention engagées avant l'entrée en vigueur se terminent selon l'ancien texte (article 513a).
Comment vérifier
Le texte officiel se trouve sur le site du journal officiel : sluzbenilist.me/propisi/397968, numéro d'enregistrement 2262, date d'entrée en vigueur 17.09.2026. Cherchez l'article 3 de la loi modificative (nouvel article 5), l'article 4 (nouvel article 8), l'article 27 (nouvel article 75), l'article 62 (article 266) et l'article 99. Le sommaire du numéro figure dans le registre du numéro 132/2026. La note finale cite quatre directives de l'UE : 2012/13/UE, 2012/29/UE, 2016/343 et 2024/1712.
La loi sur la confiscation publiée deux jours plus tôt est expliquée dans notre note sur la loi 131/2026. Nous ajouterons le modèle du ministère à la Veille juridique dès sa publication.