Date de situation : 18 septembre 2026. Statut : En vigueur. Texte : Pravilnik o sadržaju pisane pouke o pravima lica lišenog slobode (arrêté sur le contenu de la déclaration écrite des droits de la personne privée de liberté), « Sl. list CG » 135/2026 (acte 2331), publié le 16 septembre 2026 et, en vertu de son article 3, en vigueur dès le lendemain, le 17 septembre 2026.
Nous revenons sur ce sujet parce que nous avions laissé un vide dans notre propre texte. En exposant la réforme du code de procédure pénale, nous avons dû écrire qu'au 11 septembre 2026 nous n'avions trouvé aucun formulaire publié et que nous ne pouvions donc pas montrer quel papier serait posé devant une personne arrêtée le 17 septembre. Le papier existe désormais.
Ce que dit le texte
L'arrêté lui-même compte trois articles : l'objet, le formulaire en annexe qui en fait partie intégrante, et la date d'entrée en vigueur. Le contenu se trouve dans l'annexe : une page intitulée PISANA POUKA O PRAVIMA LICA LIŠENOG SLOBODE, divisée en huit rubriques.
Ces rubriques couvrent, dans l'ordre, le droit à un entretien confidentiel avec l'avocat de la défense, l'indépendance de celui-ci à l'égard de la police et l'obligation de la police de vous aider à le joindre (A) ; le droit de connaître le motif de l'arrestation et l'infraction reprochée (B) ; le droit à sa propre langue et à la traduction (C) ; le droit de garder le silence, avec la mention expresse que le silence ne peut valoir preuve de culpabilité (D) ; l'accès aux pièces essentielles pour contester la légalité de l'arrestation (E) ; l'information d'une personne de votre choix et, pour un ressortissant étranger, du représentant diplomatique ou consulaire de son État (F) ; l'assistance médicale (G) ; et les délais (H).
L'intérêt pratique tient à la rubrique H. Les heures dont on discute d'ordinaire sont désormais imprimées sur la feuille que la personne arrêtée tient en main.
| Acte | Délai | Si le délai expire |
|---|---|---|
| Présentation au procureur d'État | 24 heures au plus à compter de la privation de liberté | La police doit vous libérer immédiatement |
| Rétention décidée par le procureur (zadržavanje) | 72 heures au plus à compter de la privation de liberté | Le formulaire n'indique pas de conséquence |
| Décision de rétention rendue et notifiée | Immédiatement, dans les deux heures au plus | Le formulaire n'indique pas de conséquence |
| Recours contre la décision | Huit heures à compter de sa réception | Le droit de recours s'éteint |
| Décision du juge d'instruction sur le recours | Quatre heures à compter de sa réception | Le formulaire n'indique pas de conséquence |
La ligne des 24 heures est en gras et soulignée, accompagnée d'une phrase distincte : si vous n'êtes pas présenté au procureur dans ce délai, la police doit vous remettre en liberté sur-le-champ.
Une autre ligne nous paraît la plus dangereuse de la page. La rubrique C permet de renoncer à la traduction des pièces écrites si vous comprenez la langue de la procédure. Juste après, en gras et souligné également, vient la conséquence : en cas de renonciation, ces pièces ne vous seront pas traduites. La phrase « je comprends un peu le serbe » peut ainsi aboutir à un acte d'accusation non traduit.
Ce que le texte ne dit pas
Tout n'est pas réglé. L'arrêté fixe le contenu, et l'annexe n'a été publiée qu'en monténégrin. Ce texte ne permet pas de montrer dans quelles langues des exemplaires imprimés seront réellement disponibles dans un commissariat. Le formulaire lui-même précise, dans sa note finale, que la déclaration est remise dans votre langue ou dans une langue que vous comprenez et que, à défaut d'exemplaire, les droits sont expliqués oralement et la version écrite remise ensuite, « dans le délai le plus bref possible ». Combien d'heures cela représente n'est toujours pas écrit.
La seconde lacune concerne l'interprète. Le formulaire ouvre un recours contre la décision constatant que vous n'avez pas besoin d'un interprète, mais n'indique ni délai ni autorité compétente.
Notre lecture
L'arrêté repose sur l'article 5, paragraphe 5, du code de procédure pénale, disposition qui habilite le ministère à fixer le seul contenu de la déclaration. La conclusion mérite d'être énoncée clairement : les délais de 24, 72, deux, huit et quatre heures ne sont pas créés par l'arrêté, ils reprennent des délais figurant déjà dans le code. Le formulaire ne les invente pas, il les rend visibles, et c'est là son utilité, car il fallait jusqu'ici ouvrir la loi pour les connaître.
En cas d'arrestation, demandez trois choses et demandez qu'elles soient consignées : la déclaration dans votre langue, un avocat et l'information de votre consulat. Si aucun papier ne vous est remis, ou s'il vous est remis dans une langue que vous ne lisez pas, demandez que cela figure aussi au procès-verbal, avec l'heure de l'information orale. Vous avez le droit de conserver le document sur vous pendant toute la durée de la mesure. Et ne renoncez pas à la traduction.
Ce qui ne change pas
Le droit de demander que le représentant consulaire soit informé n'est pas nouveau : il figurait déjà à l'ancien article 5 et n'a fait que prendre une forme écrite. Il reste subordonné à votre demande. La situation des personnes sans ressources ne change pas davantage : le formulaire rattache l'avocat commis d'office et l'aide juridictionnelle aux conditions de la Zakon o besplatnoj pravnoj pomoći. L'arrêté ne crée aucun droit nouveau, ne fixe aucun délai nouveau et ne touche pas aux dispositions sur les droits de la victime dont l'entrée en vigueur a été différée.
Comment vérifier
Le texte est consultable dans les archives du journal officiel : sluzbenilist.me/propisi/398214. La fiche porte « Službeni list Crne Gore, broj 135/2026 », numéro d'enregistrement 2331, publication 16.09.2026, entrée en vigueur 17.09.2026. Deux formules confirment la date : « stupa na snagu narednog dana od dana objavljivanja » à l'article 3 et le renvoi « (Član 5 Zakonika o krivičnom postupku) » en tête de l'annexe. Le numéro du ministère est 01-040/26-9073. Le numéro complet se trouve sous 135/2026.
Ce que la réforme elle-même a modifié, y compris le nouvel article 5 qui impose ce formulaire, est exposé dans notre texte sur la réforme du code de procédure pénale. Les suites seront consignées sur la page Veille juridique.
