Date de situation : 9 septembre 2026. Statut : En vigueur. Texte : Zakon o oduzimanju imovinske koristi stečene kriminalnom aktivnošću («Sl. list CG» 131/2026, acte 2255) ; publié le 7 septembre 2026 et en vigueur depuis le 8 septembre 2026 en vertu de l'article 96. Le même jour, la loi antérieure («Sl. list CG» n° 58/15, 47/19 et 54/24) a cessé de s'appliquer, article 95.
Un propriétaire ou un acquéreur rencontre ce sujet non dans un dossier pénal, mais dans une ligne de l'extrait list nepokretnosti. La nouvelle loi impose d'inscrire l'interdiction au cadastre des biens immeubles, de sorte que cette mention entre dans la vérification ordinaire avant signature.
Ce que dit le texte
L'article 22 énumère huit mesures conservatoires. Les deux premières visent l'immeuble : interdiction d'usage et interdiction de disposition, chacune «uz zabilježbu zabrane u katastru nepokretnosti», c'est-à-dire avec inscription de l'interdiction au cadastre. Le point 5 interdit la cession et le nantissement d'actions et de parts sociales, avec inscription aux registres publics ; le point 7 installe une administration provisoire dans la société ; le point 8 vise les meubles y compris les cryptoactifs et autres actifs numériques. La mesure est en principe ordonnée par le juge d'instruction sur requête du procureur. En cas d'urgence, le procureur peut l'ordonner, mais s'il ne dépose pas de requête motivée dans les huit jours, la mesure tombe de plein droit (article 24).
| Ce qui peut être gelé | Fondement | Comment c'est publié |
|---|---|---|
| Usage de l'immeuble | art. 22, § 1, 1) | Mention au cadastre |
| Disposition de l'immeuble | art. 22, § 1, 2) | Mention au cadastre |
| Actions et parts sociales | art. 22, § 1, 5) | Inscription aux registres publics |
| Crypto et autres actifs numériques | art. 22, § 1, 8) | Mention au registre |
| Autres biens de valeur équivalente | art. 22, § 2 | Selon la mesure |
La confiscation sans condamnation définitive suppose, à l'article 2, § 2, trois conditions réunies : une infraction commise au sein d'une association criminelle, une accusation déjà confirmée et un avantage d'au moins 50 000 euros. Le même chiffre revient à l'article 13, § 2, comme seuil d'ouverture de l'enquête financière. Le tribunal examine la disproportion manifeste entre la valeur du patrimoine, impôts payés déduits, et les revenus licites du détenteur.
Les tiers relèvent de règles propres. L'article 2, § 3, étend la confiscation à l'auteur antérieur du droit, à l'ayant cause, aux membres de la famille et aux tiers lorsqu'ils savaient, pouvaient savoir ou devaient savoir que le transfert visait à échapper à la confiscation. Le § 4 nomme les deux circonstances pesées en premier : transfert sans contrepartie ou à un prix manifestement étranger à la valeur réelle, et transfert après lequel l'auteur a conservé le contrôle effectif. L'article 7, point 11, définit le savjesno treće lice, le tiers de bonne foi, comme celui qui, lors de l'acquisition du droit, ne savait pas, ne pouvait pas savoir et n'était pas tenu de savoir.
Le poids de cette définition se trouve à l'article 52. Le § 1 tient en une phrase : la confiscation ne porte pas atteinte aux droits qu'un tiers de bonne foi détient sur ces biens. Le § 4 y attache une condition : celui qui a été informé de l'ouverture de la procédure et n'y est pas intervenu avant que la décision devienne définitive perd le droit d'être désintéressé sur les biens confisqués. Le canal d'information est à l'article 28 : la décision est publiée au «Službeni list Crne Gore» et affichée au tribunal, avec l'invitation faite aux tiers de bonne foi d'intervenir.
Les délais sont écrits eux aussi. La mesure dure au plus jusqu'au caractère définitif de la décision de confiscation. Ordonnée au stade des vérifications préalables, elle tombe si l'instruction ne commence pas dans les six mois ; ordonnée pendant l'instruction, elle tombe si l'accusation n'acquiert pas force de chose jugée dans les deux ans (article 33). Le recours court huit jours et ne suspend pas l'exécution (article 29). Si la demande est rejetée ou si une relaxe intervient, les biens sont restitués dans les quinze jours, l'action en réparation dispose de six mois à compter de la notification de la décision définitive, et le Monténégro répond de l'indemnisation (article 76).
Ce que le texte ne dit pas
La loi impose la mention au cadastre mais ne dit pas dans quelle partie de l'extrait list nepokretnosti elle apparaît, ni sous quelle formule elle est désignée. Pour qui lit l'extrait, c'est précisément la question pratique, et ce texte ne permet pas d'y répondre. La seconde lacune concerne la vente. L'article 73 autorise la vente d'un immeuble gelé, avec l'accord du tribunal, dans deux cas : lorsque les frais de garde et d'entretien dépassent nettement la valeur du bien et lorsque le bien risque de se dégrader. Les modalités de la vente sont fixées par le Gouvernement, et l'article 94 accorde soixante jours pour les textes d'application, soit, à compter du 8 septembre 2026, le 7 novembre 2026. Nous n'avons pas trouvé ce texte publié.
Notre lecture
Deux habitudes changent du côté de l'acquéreur. Demandez l'extrait cadastral près du jour de la signature plutôt que de vous fier à celui obtenu au stade de la promesse, car la mention naît avec la décision et la date compte. Et laissez une trace écrite de la formation du prix : l'article 2, § 4, traite un prix manifestement étranger à la valeur comme un indice de connaissance, si bien qu'une acquisition avantageuse peut ensuite se lire contre vous. Une expertise de valeur et un paiement passé par la banque sont les deux pièces qui répondent à ce reproche. Les créanciers liront en outre l'article 54 : la mesure ordonnée, aucune exécution forcée, aucun recouvrement forcé d'une créance fiscale et aucune liquidation volontaire ne peuvent être engagés sur ces biens, et la prescription est interrompue pendant ce temps.
Ce qui ne change pas
La loi n'édicte aucune règle visant les étrangers : le critère est l'origine des biens, non la nationalité. Les règles d'acquisition immobilière, de constitution de société et de séjour au Monténégro restent intactes, et le texte ne crée ni impôt ni taxe. L'acquéreur de bonne foi conserve la protection de l'article 52, § 1. Les procédures ouvertes sous la loi antérieure se poursuivent sous celle-ci ; toutefois, si la décision de première instance est annulée et l'affaire renvoyée, la nouvelle loi régit la suite (articles 92 et 93).
Comment vérifier
Le texte officiel se trouve sur la page du journal officiel : sluzbenilist.me/propisi/397923. Il vaut la peine d'ouvrir l'article 22 pour la liste des mesures, 33 pour la durée, 52 pour le tiers de bonne foi et 96 pour l'entrée en vigueur. Le sommaire du numéro 131/2026 est sur le même site ; la fiche porte le 08.09.2026 comme date d'entrée en vigueur et 2255 comme numéro d'enregistrement. La note en astérisque, à la fin de la loi, indique que les dispositions transposent la directive 2014/42/UE.
Dans les registres, le document à lire est le list nepokretnosti. Si vous achetez un terrain ou construisez, les pièces qu'il vaut mieux renouveler avant signature sont décrites dans notre texte sur investir dans la construction, du terrain au permis d'habiter, et les délais de régularisation dans l'analyse de la légalisation. La suite de ce sujet, lorsque le Gouvernement adoptera le texte sur les modalités de vente, paraîtra dans la rubrique Veille juridique.