Date de situation : 24 septembre 2026. Statut : En vigueur. Texte : Zakon o izmjenama i dopunama Krivičnog zakonika Crne Gore, EPA 1176 XXVIII, numéro de dossier 23-1/26-21, à l'initiative du gouvernement monténégrin. Le parlement a adopté le texte le 16 septembre 2026 et le décret de promulgation a été signé le 18 septembre 2026. La loi a paru au Službeni list Crne Gore n° 137/2026 du 21 septembre 2026 et est entrée en vigueur le 22 septembre 2026.
Lorsque nous avons ouvert ce dossier, le champ Statut de la fiche à zakoni.skupstina.me affichait « U proceduri », en procédure. Or, la liste des documents de cette même page contenait un Listing glasanja du 16 septembre consignant trois votes distincts. Qui s'en est tenu au champ Statut en pensant avoir le temps s'est trompé : six jours ont séparé l'adoption de l'entrée en vigueur.
Ce que dit le texte
Vote sur le principe : 55 pour, aucune voix contre, aucune abstention. Vote sur l'ensemble : 55 de nouveau. Entre les deux figure un troisième vote, le plus lourd de conséquences — « glasanje o postojanju razloga hitnosti da zakon stupi na snagu », sur l'existence de motifs d'urgence pour l'entrée en vigueur, acquis par 54 voix. Il était nécessaire parce que l'article final du texte publié, l'article 74, énonce : « Ovaj zakon stupa na snagu narednog dana od dana objavljivanja u „Službenom listu Crne Gore“ ». La loi est entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le délai habituel de huit jours est ici absent.
Le calendrier s'est refermé ainsi. Le président Jakov Milatović a signé le décret de promulgation le 18 septembre 2026 (n° 01-009/26-1625/2). Le numéro 137/2026 du Službeni list Crne Gore porte la date du 21 septembre 2026 ; la loi y figure sous le numéro d'enregistrement 2370, avec les six autres lois promulguées le même jour. Publication le 21 septembre, entrée en vigueur le 22 septembre 2026. Le numéro est apparu sur le site un jour plus tard, le 22 septembre, mais c'est la date du numéro qui compte, non celle de la mise en ligne.
Le texte adopté n'est pas le projet déposé. Le gouvernement a présenté 20 amendements ; l'unique amendement d'un groupe de députés a été retiré le 16 septembre. La commission de législation a jugé le même jour les amendements gouvernementaux juridiquement recevables et a demandé des corrections dans onze d'entre eux, principalement pour la numérotation des articles ajoutés. Conséquence pratique : la numérotation des articles du texte adopté ne correspond pas à celle du projet. Nous citons donc les numéros du code pénal lui-même.
| Objet | Règle | Article du code |
|---|---|---|
| Compétence pour les infractions commises par TIC | Si le système a été atteint depuis le territoire monténégrin, l'infraction est réputée commise au Monténégro | nouvel alinéa de l'art. 8 |
| Confiscation en valeur | Si le produit ne peut être confisqué, d'autres biens de l'auteur le sont à hauteur de sa valeur | art. 113 |
| Construire sans documentation | Commencer ou exécuter des travaux sans documentation préalablement obtenue : six mois à cinq ans | art. 326a |
| Raccordement aux réseaux | Raccorder, ou permettre le raccordement, d'un ouvrage sans documentation : trois mois à trois ans | art. 326c |
La règle de compétence est ainsi rédigée : « Krivično djelo učinjeno posredstvom informaciono-komunikacionih tehnologija smatra se izvršenim i u Crnoj Gori ako je informaciono-komunikacionoj tehnologiji ili računarskom sistemu pristupljeno sa teritorije Crne Gore, bez obzira na to gdje se ta tehnologija ili računarski sistem nalazi ». Le lieu du serveur cesse d'être déterminant. L'exposé des motifs rattache l'ajout à la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme, mais la rédaction elle-même ne se limite pas aux infractions terroristes : elle vaut pour l'ensemble du code.
Du côté de la construction, trois dispositions bougent en même temps. L'article 326a Nedozvoljeno građenje objekta est réécrit : « Ko protivno propisima o izgradnji objekata, planiranju i uređenju prostora, započne građenje objekta ili gradi objekat bez prethodno pribavljene dokumentacije za građenje ili protivno odluci nadležnog organa o zabrani građenja, kazniće se zatvorom od šest mjeseci do pet godina ». L'article 326b voisin est abrogé. L'article 326c, dans sa nouvelle rédaction, vise aussi bien celui qui procède au raccordement que celui qui le permet.
Ce que le texte ne dit pas
La loi modificative est publiée ; une version consolidée du code pénal ne l'est pas. Des trois points ouverts dans notre premier article, deux sont réglés, un demeure.
Le premier point réglé est la numérotation. La règle d'entrée en vigueur était l'article 49 du projet ; la loi modificative publiée compte 74 articles et l'entrée en vigueur figure à l'article 74. La règle n'a pas changé ; les articles insérés par amendement ont décalé le numéro.
Le second point réglé est l'article 142. Le septième amendement gouvernemental y ajoutait un seul alinéa ; la commission de législation en a fait une réécriture complète. Dans le texte publié, l'article 142 est une disposition de définitions comptant 41 alinéas. La règle sur le produit de l'infraction figure à l'alinéa 12 : „Imovinskom koristi pribavljenom krivičnim djelom se smatra i elektronski novac i digitalna imovina." Les actifs numériques sont définis à part, à l'alinéa 36 : représentation numérique d'une valeur pouvant être négociée ou transférée numériquement et utilisée comme moyen d'échange ou à des fins d'investissement. Dans notre premier article, nous avions écrit que l'alinéa sur le produit renvoyait à cette définition ; ce n'est pas le cas dans le texte publié. L'alinéa 12 vise directement la monnaie électronique et les actifs numériques ; c'est l'alinéa 38, qui définit les instruments de paiement autres que les espèces, qui renvoie à l'alinéa 36.
Enfin, la comparaison. Nous n'avons pas pu lire la rédaction en vigueur ni l'échelle des peines de l'article 326a dans une source officielle consolidée : les pages correspondantes du Službeni list paraissent sous forme d'image et le tableau de la consultation publique ne reprend pas cet article. Nous n'affirmons donc pas que la peine a été alourdie ou allégée. Ce qui est certain, c'est que l'article est réécrit — la formule « mijenja se i glasi » suppose un article existant — et que le 326b disparaît.
Notre lecture
La loi est désormais en vigueur, et le propriétaire d'un bien au Monténégro ou celui dont le chantier est en cours doit vérifier le dossier documentaire. Le comportement visé à l'article 326a englobe aussi le commencement des travaux sans documentation préalablement obtenue : l'infraction ne dépend donc pas d'un ouvrage achevé. Le mot « permet » à l'article 326c signifie que la responsabilité ne se limite pas à celui qui réalise matériellement le raccordement. Si le dossier de permis est chez l'entrepreneur, mieux vaut en conserver une copie personnelle portant les dates d'obtention.
Pour qui travaille à distance depuis le Monténégro, y dirige une société ou détient des actifs numériques, la disposition décisive est celle sur la compétence. Un serveur ou une plateforme à l'étranger ne protègent plus une opération atteinte depuis le territoire monténégrin. Il faut la lire avec l'article 113 : lorsque le produit lui-même ne peut être confisqué, le tribunal peut confisquer d'autres biens de l'auteur à hauteur de sa valeur.
Le texte publié comporte aussi une règle transitoire. L'article 73 insère dans le code un nouvel article 486a : « Postupci koji su započeti do dana stupanja na snagu ovog zakona, okončaće se po propisima po kojima su započeti ». Une procédure pénale engagée avant le 22 septembre 2026 se termine selon les règles sous lesquelles elle a commencé ; les dispositions nouvelles s'appliquent aux faits postérieurs à cette date.
Ce qui ne change pas
La chaîne de publication du code pénal est désormais : Sl. list RCG n° 70/03 et 47/06, Sl. list CG de 40/08 à 121/25, 117/2026 et 137/2026. Aucune version officielle consolidée n'a encore paru ; le code se lit donc avec la loi modificative. La procédure pénale n'est pas touchée : l'information écrite des droits lors de la garde à vue et le droit à l'avocat figurent dans un texte distinct. Les obligations de séjour et de permis de travail, l'enregistrement des sociétés et le calendrier de la legalizacija restent inchangés. Les taux d'imposition ne relèvent pas de cette loi.
Comment vérifier
La fiche du dossier est sur zakoni.skupstina.me, dossier 4349. Ne regardez pas le champ Statut mais la liste Dokumenta ; la ligne recherchée est « Listing glasanja », datée du 16.09.2026. Le procès-verbal de vote est le PDF de ce répertoire. Le projet et les amendements du gouvernement se trouvent sur le site gouvernemental : Predlog zakona et Predlog amandmana. Le texte publié se trouve sur le site du journal officiel lui-même : propisi/398332. L'encadré indique « Službeni list Crne Gore, broj 137/2026 », publication le 21.09.2026 et entrée en vigueur le 22.09.2026 ; ne vous fiez pas au seul encadré et lisez l'article 74 en dernière page, comme nous l'avons fait. Le décret de promulgation figure sur le site de la présidence : communiqué du 18 septembre 2026.
Nous avons détaillé le régime de confiscation article par article dans notre analyse du numéro 131/2026. Dès qu'une version consolidée paraîtra, nous alignerons sur elle la numérotation de cette page ; la suite du dossier se suit dans la rubrique Veille juridique.
