Date de situation : 20 septembre 2026. Statut : Adopté, pas encore en vigueur. Texte : Zakon o izmjenama i dopunama Krivičnog zakonika Crne Gore, EPA 1176 XXVIII, numéro de dossier 23-1/26-21, à l'initiative du gouvernement monténégrin. Le parlement a adopté le texte le 16 septembre 2026. Au matin du 20 septembre 2026, la loi n'avait pas paru au Službeni list Crne Gore.
Ce qui nous a fait ouvrir ce dossier, c'est le registre parlementaire lui-même. Sur la fiche du dossier à zakoni.skupstina.me, le champ Statut affiche encore « U proceduri », en procédure. Or, dans la liste des documents de cette même page figure un Listing glasanja du 16 septembre consignant trois votes distincts. Qui s'en tient au champ Statut conclura que le délai n'a pas commencé. La décision d'adoption se lit dans la liste des documents.
Ce que dit le texte
Vote sur le principe : 55 pour, aucune voix contre, aucune abstention. Vote sur l'ensemble : 55 de nouveau. Entre les deux figure un troisième vote, le plus lourd de conséquences — « glasanje o postojanju razloga hitnosti da zakon stupi na snagu », sur l'existence de motifs d'urgence pour l'entrée en vigueur, acquis par 54 voix. Il était nécessaire parce que l'article final énonce : « Ovaj zakon stupa na snagu narednog dana od dana objavljivanja ». La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le délai habituel de huit jours est ici absent.
Le texte adopté n'est pas le projet déposé. Le gouvernement a présenté 20 amendements ; l'unique amendement d'un groupe de députés a été retiré le 16 septembre. La commission de législation a jugé le même jour les amendements gouvernementaux juridiquement recevables et a demandé des corrections dans onze d'entre eux, principalement pour la numérotation des articles ajoutés. Conséquence pratique : la numérotation des articles du texte adopté ne correspond pas à celle du projet. Nous citons donc les numéros du code pénal lui-même.
| Objet | Règle | Article du code |
|---|---|---|
| Compétence pour les infractions commises par TIC | Si le système a été atteint depuis le territoire monténégrin, l'infraction est réputée commise au Monténégro | nouvel alinéa de l'art. 8 |
| Confiscation en valeur | Si le produit ne peut être confisqué, d'autres biens de l'auteur le sont à hauteur de sa valeur | art. 113 |
| Construire sans documentation | Commencer ou exécuter des travaux sans documentation préalablement obtenue : six mois à cinq ans | art. 326a |
| Raccordement aux réseaux | Raccorder, ou permettre le raccordement, d'un ouvrage sans documentation : trois mois à trois ans | art. 326c |
La règle de compétence est ainsi rédigée : « Krivično djelo učinjeno posredstvom informaciono-komunikacionih tehnologija smatra se izvršenim i u Crnoj Gori ako je informaciono-komunikacionoj tehnologiji ili računarskom sistemu pristupljeno sa teritorije Crne Gore, bez obzira na to gdje se ta tehnologija ili računarski sistem nalazi ». Le lieu du serveur cesse d'être déterminant. L'exposé des motifs rattache l'ajout à la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme, mais la rédaction elle-même ne se limite pas aux infractions terroristes : elle vaut pour l'ensemble du code.
Du côté de la construction, trois dispositions bougent en même temps. L'article 326a Nedozvoljeno građenje objekta est réécrit : « Ko protivno propisima o izgradnji objekata, planiranju i uređenju prostora, započne građenje objekta ili gradi objekat bez prethodno pribavljene dokumentacije za građenje ili protivno odluci nadležnog organa o zabrani građenja, kazniće se zatvorom od šest mjeseci do pet godina ». L'article 326b voisin est abrogé. L'article 326c, dans sa nouvelle rédaction, vise aussi bien celui qui procède au raccordement que celui qui le permet.
Ce que le texte ne dit pas
Le texte consolidé adopté n'étant pas publié, trois points ne peuvent être établis aujourd'hui.
D'abord, les numéros d'articles. La règle d'entrée en vigueur était l'article 49 du projet ; les amendements ont inséré des articles avant et entre les autres, de sorte que son numéro dans la loi adoptée sera vraisemblablement différent.
Ensuite, l'article 142. Le septième amendement gouvernemental y ajoutait un alinéa faisant de la monnaie électronique et des actifs numériques un produit de l'infraction. La commission de législation a remplacé cet amendement par une rédaction entièrement nouvelle de l'article 142 : il devient une disposition de définitions comptant 41 alinéas, les actifs numériques y sont définis de façon autonome et l'alinéa relatif au produit renvoie à cette définition. Le sens est le même, le numéro d'alinéa et la formulation changent. Ce document de commission est une copie numérisée en cyrillique dont la couche de texte est corrompue ; nous n'en avons donc rien cité.
Enfin, la comparaison. Nous n'avons pas pu lire la rédaction en vigueur ni l'échelle des peines de l'article 326a dans une source officielle consolidée : les pages correspondantes du Službeni list paraissent sous forme d'image et le tableau de la consultation publique ne reprend pas cet article. Nous n'affirmons donc pas que la peine a été alourdie ou allégée. Ce qui est certain, c'est que l'article est réécrit — la formule « mijenja se i glasi » suppose un article existant — et que le 326b disparaît.
Notre lecture
Au propriétaire d'un bien au Monténégro ou à celui dont le chantier est en cours, la tâche de la semaine n'est pas d'attendre le journal officiel mais de vérifier le dossier documentaire. Le comportement visé à l'article 326a englobe aussi le commencement des travaux sans documentation préalablement obtenue : l'infraction ne dépend donc pas d'un ouvrage achevé. Le mot « permet » à l'article 326c signifie que la responsabilité ne se limite pas à celui qui réalise matériellement le raccordement. Si le dossier de permis est chez l'entrepreneur, mieux vaut en conserver une copie personnelle portant les dates d'obtention.
Pour qui travaille à distance depuis le Monténégro, y dirige une société ou détient des actifs numériques, la disposition décisive est celle sur la compétence. Un serveur ou une plateforme à l'étranger ne protègent plus une opération atteinte depuis le territoire monténégrin. Il faut la lire avec l'article 113 : lorsque le produit lui-même ne peut être confisqué, le tribunal peut confisquer d'autres biens de l'auteur à hauteur de sa valeur.
Le vote d'urgence laisse une fenêtre étroite : le jour où le journal officiel paraît, la loi s'applique dès le lendemain matin.
Ce qui ne change pas
Aucune de ces dispositions n'est en vigueur aujourd'hui. Au 20 septembre 2026, le code pénal applicable repose sur le Sl. list RCG n° 70/03 et 47/06, la chaîne allant de 40/08 à 121/25 et la modification publiée sous le numéro 117/2026. La procédure pénale n'est pas touchée : l'information écrite des droits lors de la garde à vue et le droit à l'avocat figurent dans un texte distinct. Les obligations de séjour et de permis de travail, l'enregistrement des sociétés et le calendrier de la legalizacija restent inchangés. Les taux d'imposition ne relèvent pas de cette loi.
Comment vérifier
La fiche du dossier est sur zakoni.skupstina.me, dossier 4349. Ne regardez pas le champ Statut mais la liste Dokumenta ; la ligne recherchée est « Listing glasanja », datée du 16.09.2026. Le procès-verbal de vote est le PDF de ce répertoire. Le projet et les amendements du gouvernement se trouvent sur le site gouvernemental : Predlog zakona et Predlog amandmana. Suivez la référence de publication sur sluzbenilist.me/registri ; au matin du 20 septembre, le dernier numéro était le 135/2026 du 16 septembre. L'index accuse parfois du retard : cherchez aussi « Krivičnog zakonika » dans propisi.
Nous avons détaillé le régime de confiscation article par article dans notre analyse du numéro 131/2026. Dès que la référence paraîtra, nous inscrirons sur cette page la numérotation définitive ; la suite du dossier se suit dans la rubrique Veille juridique.
