Date de situation : 19 septembre 2026. Statut : En cours (projet). Instrument : six Predlog zakona arrêtés par le gouvernement du Monténégro lors de sa séance téléphonique du 17 septembre 2026 — modifications de la Zakon o doprinosima za obavezno socijalno osiguranje (loi sur les cotisations), de la Zakon o radu (loi du travail), de la Zakon o porezu na dohodak fizičkih lica (impôt sur le revenu), de la Zakon o porezu na dobit pravnih lica (impôt sur les bénéfices), de la Zakon o penzijskom i invalidskom osiguranju (loi sur les retraites) et de la Zakon o finansiranju lokalne samouprave. L'article final est identique dans les six textes : entrée en vigueur le huitième jour suivant la publication et application à compter du 1er janvier 2027.
Depuis jeudi soir, la question qui nous parvient est toujours la même : si les cotisations tombent à zéro, embaucher au Monténégro devient-il gratuit ? Non. La réponse longue vient des projets eux-mêmes et non du communiqué : les fichiers publiés sont des numérisations qu'il a fallu lire page après page.
Ce que dit le texte
La loi sur les cotisations comporte trois articles de taux et le projet ramène chacun à une seule phrase. L'article 15 sépare aujourd'hui la cotisation retraite en 0 % à la charge de l'employeur et 10,0 % à la charge de l'assuré ; la nouvelle rédaction ne laisse qu'un taux, et il est de 0 %. L'article 16 maintient la cotisation supplémentaire au titre des périodes majorées à 6, 9, 12, 18 ou 28 % ; elle passe aussi à 0 %. L'article 18 partage l'assurance chômage en 0,5 et 0,5 % ; également 0 %. L'article 2 de la même loi n'énumère que deux cotisations, et l'article relatif au taux d'assurance maladie avait déjà été supprimé par le numéro 145/21.
Côté droit du travail, la modification comporte deux couches. L'article 101 alinéa 2 est réécrit : le minimum net ne peut être inférieur à 1.000 euros au niveau de qualification I ou II, 1.250 euros au niveau III ou IV et 1.400 euros au niveau V et au-delà. Le texte en vigueur ne connaît que deux marches : 600 euros jusqu'au niveau V et 800 euros à partir du niveau VI. Les frontières se déplacent, et pas seulement les montants : le niveau V figure aujourd'hui dans le groupe inférieur et passe, dans le projet, dans la tranche la plus haute. La seconde couche est le nouvel article 101a : un employeur privé ne peut, pour les postes des personnes qui étaient employées chez lui au 31 août 2026, inscrire un niveau de qualification inférieur ni modifier l'intitulé du poste, la description des tâches ou le contrat de manière à abaisser le plancher, tant que ces personnes accomplissent le même travail ou un travail pour l'essentiel identique. Ce qui est fait en contradiction avec cet article « ne produit aucun effet juridique » pour la fixation du minimum. Deux points sont ajoutés à l'article 208 alinéa 1 ; la fourchette y prévue pour une personne morale va de 2.000 à 20.000 euros.
L'impôt sur le revenu perd une tranche : aujourd'hui 0 % jusqu'à 700 euros, 9 % de 700,01 à 1.000 et 15 % au-delà de 1.000,01 ; le projet laisse 0 % jusqu'à 700 et 9 % sur la part supérieure. L'impôt sur les bénéfices va en sens inverse : l'article 28 alinéa 2 prévoit aujourd'hui 9 % jusqu'à 100.000 euros, puis 9.000 euros plus 12 % jusqu'à 1.500.000, puis 177.000 euros plus 15 % ; le projet supprime la tranche intermédiaire et applique 15 % à chaque euro au-delà de 100.000.
| Poste | Aujourd'hui | Selon le projet | Fondement |
|---|---|---|---|
| Cotisation retraite | Employeur 0 % · assuré 10 % | 0 % | Loi sur les cotisations čl. 15 |
| Supplément périodes majorées | Employeur 6-28 % | 0 % | Loi sur les cotisations čl. 16 |
| Assurance chômage | 0,5 % + 0,5 % | 0 % | Loi sur les cotisations čl. 18 |
| Contribution au Fond rada | Employeur 0,20 % | Hors du paquet | Zakon o Fondu rada čl. 14 |
| Minimum net mensuel | 600 (jusqu'à V) · 800 (VI+) | 1.000 · 1.250 · 1.400 | Loi du travail čl. 101 st. 2 |
| Impôt sur le salaire | 0 % / 9 % / 15 % | 0 % / 9 % | Revenu čl. 10 st. 1 t. 1 |
| Impôt sur les bénéfices | 9 % · 12 % · 15 % | 9 % · 15 % | Bénéfices čl. 28 st. 2 |
La réforme des retraites est la pièce discrète mais porteuse. Si plus personne ne cotise, sur quoi repose le droit à pension ? À l'article 4a, les mots « durée du versement et niveau de l'assiette sur laquelle la cotisation a été payée » sont remplacés par « durée de l'assurance et niveau de l'assiette d'assurance ». L'article 22 alinéa 4 perd la condition de paiement effectif. L'article 61 définit la période d'assurance comme le temps passé au travail ou en assurance. L'article 58 fait passer la revalorisation du point de pension de trois à quatre dates par an : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.
Ce que le texte ne dit pas
Premier point, le plus concret : le coût employeur ne tombe pas à zéro. L'article 14 de la Zakon o Fondu rada (« Sl. list CG » n° 080/20) conserve une contribution distincte de 0,20 % à la charge de l'employeur, calculée sur l'assiette de l'assurance chômage, et cette loi ne figure pas dans le paquet. Le projet met à zéro le taux de l'assurance chômage, pas son assiette. C'est notre lecture conjointe des deux lois ; aucune disposition ne l'écrit expressément.
Deuxièmement, le projet annule des taux sans toucher à la mécanique : redevable, assiette et régime de calcul et de paiement de l'article 21 demeurent. Le sort de la déclaration mensuelle n'est pas abordé.
Troisièmement, rien n'est encore en vigueur. Au matin du 19 septembre 2026, aucun des six projets ne figure au registre des actes du Parlement ; la dernière entrée y est l'EPA 1199 du 17 septembre. La déclaration du premier ministre ce soir-là — 92 à 97 centimes conservés sur chaque euro, avec un exemple sur 1.600 euros nets — relève du récit gouvernemental et non d'une disposition du projet.
Notre lecture
La décision qui concerne aujourd'hui touche à l'article 101a. La protection est arrimée au 31 août 2026, donc à une date antérieure à l'annonce : reclasser des postes maintenant ne permettra pas de maintenir un plancher plus bas pour des personnes qui font le même travail. Le nouvel article 218g limite cette protection à l'année 2027.
Côté société, le calcul mérite d'être fait tout de suite : à 200.000 euros de bénéfice imposable l'écart est de 3.000 euros par an, à 1.500.000 euros il atteint 42.000. Au-delà de 1.500.000, le taux marginal est de 15 % dans les deux cas, de sorte que l'écart reste de 42.000 euros exactement.
Ce qui ne change pas
Rien n'a changé aujourd'hui. Au 19 septembre 2026, la cotisation retraite de l'assuré est de 10 %, l'assurance chômage de 0,5 plus 0,5 %, le minimum net de 600 et 800 euros, le salaire au-delà de 1.000,01 euros est imposé à 15 % et la tranche intermédiaire des bénéfices reste à 12 %. Les seuils de 8.400 et 12.000 euros de l'activité indépendante et les 15 % au-delà ne sont pas touchés. Les 80 % sur revenu non déclaré de l'article 10a subsistent. L'exonération des nomades numériques de l'article 18d subsiste. Les obligations liées aux titres de séjour et de travail et à l'enregistrement des salariés ne sont pas concernées.
Comment vérifier
La décision de séance et la liste des six documents sont sur gov.me : communiqué de la séance téléphonique du 17 septembre 2026. Chaque projet se télécharge depuis le lien « Materijal » placé à côté du point de l'ordre du jour ; celui des cotisations se trouve à wapi.gov.me/download/7edeb39c-81cc-4468-bd62-6cfc5a36443c. Le passage au Parlement se suit dans le registre des actes en procédure ; cherchez « porezu na dobit », « doprinosima » et « Zakona o radu ».
Si vous employez au Monténégro, le budget 2027 existe désormais en deux versions ; les obligations qui demeurent quelles que soient les taux figurent sur notre page consacrée aux permis de travail et au recrutement, et la suite de ce dossier est tenue dans la rubrique Veille juridique.
