ACTUALITÉS

Évolutions de octobre 2026

Évolutions courtes compilées chaque jour à partir du journal officiel, des sources gouvernementales et des régulateurs, avec leur source et leur portée pratique.

Dernière mise à jour:

MonténégroTitres de séjour

Le Monténégro durcit la protection temporaire des Ukrainiens soumis au service militaire, selon RTCG

Selon RTCG, le gouvernement du Monténégro a modifié le 15 octobre 2026 sa décision relative à l'octroi de la protection temporaire (privremena zaštita) aux personnes venant d'Ukraine. D'après ce rapport, les Ukrainiens soumis aux obligations militaires (vojni obveznici) n'obtiendront la protection temporaire que s'ils ont effectivement séjourné en Ukraine avant leur arrivée au Monténégro et ont accompli leur service militaire ou en ont été exemptés. Selon RTCG, la modification est alignée sur la décision d'exécution (UE) 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026 et ne s'applique pas aux Ukrainiens qui bénéficient déjà de la protection temporaire au Monténégro.

Ce que cela signifie pour vous

D'après le rapport, la protection temporaire des Ukrainiens soumis au service militaire arrivant au Monténégro dépend désormais d'un séjour effectif préalable en Ukraine et d'un service accompli ou d'une exemption ; les bénéficiaires actuels restent hors du champ de la nouvelle restriction.

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MonténégroTitres de séjourPermis de travail

Le gouvernement du Monténégro soumet au Parlement une nouvelle loi sur les étrangers en procédure d'urgence

Le 8 octobre 2026, le gouvernement du Monténégro a soumis au Parlement (Skupština) le projet de loi sur les étrangers (Predlog zakona o strancima), enregistré sous EPA 1219. Le gouvernement a demandé l'adoption de la loi selon la procédure d'urgence (hitni postupak), et le Parlement a transmis le projet à la commission législative ainsi qu'à la commission du système politique, de la justice et de l'administration. Le projet est en cours d'examen parlementaire et n'a pas encore été adopté.

Ce que cela signifie pour vous

La loi sur les étrangers (Zakon o strancima) encadre les titres de séjour et les autorisations de travail des étrangers au Monténégro ; une nouvelle loi modifierait donc le cadre sur lequel s'appuient titulaires et demandeurs. Tant que le Parlement ne l'a pas adoptée et qu'elle n'est pas publiée, le projet n'a aucun effet juridique.

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MonténégroFiscalité

Le gouvernement du Monténégro transmet au Parlement pour ratification la convention fiscale avec l’Espagne

Le 6 octobre 2026, le gouvernement du Monténégro (Vlada) a soumis au Parlement du Monténégro (Skupština) un projet de loi portant ratification de la convention entre le Monténégro et le Royaume d’Espagne en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Predlog zakona o potvrđivanju Ugovora). La page du Parlement indique que le projet est « en procédure » (u proceduri). Les dispositions de la convention ne figurent pas sur la page du projet, qui n’a pas encore été adopté.

Ce que cela signifie pour vous

Pour les particuliers et les sociétés percevant des revenus à la fois au Monténégro et en Espagne, la convention traite de la double imposition des revenus et de l’évasion fiscale entre les deux États ; le projet ouvre la procédure parlementaire de ratification.

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MonténégroBanque et finance

Monténégro : un projet interdirait les crédits discriminatoires selon la citoyenneté ou la résidence, selon un média

Investitor.me rapporte qu'un projet de modification de la loi monténégrine sur le crédit à la consommation (Zakon o potrošačkim kreditima) interdirait expressément les conditions de crédit discriminatoires fondées sur la citoyenneté, la résidence ou d'autres caractéristiques personnelles protégées par la loi. Selon ce média, réduire ou supprimer un découvert exigerait un préavis d'au moins 30 jours et, avant tout recouvrement forcé, le prêteur devrait proposer un remboursement en 12 mensualités égales ; les changements visent l'alignement sur la directive UE 2023/2225. Le texte reste un projet et n'a pas été adopté.

Ce que cela signifie pour vous

Pour les étrangers qui empruntent auprès de prêteurs au Monténégro, le projet rapporté ferait de la citoyenneté et de la résidence des motifs expressément interdits de conditions de crédit différentes, des différences fondées sur des critères objectifs restant possibles.

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MonténégroPermis de travailSociétés

Monténégro : une proposition de loi ramènerait l'emploi à durée déterminée de 24 à 12 mois

Le 1 octobre 2026, un groupe parlementaire (poslanički klub) a déposé au Parlement du Monténégro (Skupština Crne Gore) une proposition de loi modifiant la loi sur le travail (Zakon o radu). Le texte remplace « 24 mois » par « 12 mois » aux articles 37, 47 et 54, réduisant ainsi la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée (ugovor o radu na određeno vrijeme) avec le même employeur. La proposition est en cours d'examen parlementaire et, si elle est adoptée, entrerait en vigueur le huitième jour suivant sa publication au Journal officiel du Monténégro (Službeni list Crne Gore).

Ce que cela signifie pour vous

En cas d'adoption, les ressortissants étrangers employés au Monténégro en contrat à durée déterminée, ainsi que les entreprises qui les emploient, atteindraient la limite du travail à durée déterminée chez le même employeur après 12 mois au lieu de 24. Il s'agit d'une proposition qui ne change rien tant que le Parlement ne l'a pas adoptée.

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