Situation au 2 octobre 2026. Statut : indiqué ligne par ligne — En vigueur ; Adopté, pas encore en vigueur ; ou En cours (projet). Périmètre : les 18 notes que nous avons rédigées à partir des textes officiels entre le 1er et le 30 septembre 2026. Le projet et la loi adoptée sur le contrôle aux frontières tiennent sur une seule ligne, il reste donc 17 instruments. Les références au Journal officiel et les articles figurent dans la note propre à chaque ligne.
En septembre, beaucoup de questions reposaient sur la même confusion : publication, entrée en vigueur et application seraient une seule date. Ce sont souvent trois dates. Le nouveau règlement monténégrin sur les structures est entré en vigueur le 12 septembre 2026 et ne s'applique qu'à partir du 12 mars 2027. Pour le code pénal, c'est l'inverse : pas de délai de huit jours, six jours entre le vote et l'entrée en vigueur.
Le tableau de septembre
| Note | Instrument | Statut au 2 octobre 2026 | Date qui vous lie |
|---|---|---|---|
| 1er sept. | Projet de loi sur les étrangers, nouvel art. 70g (EPA 1181) | En cours (projet) | Aucune ; au Parlement |
| 3 sept. | Communiqué III-42.1.b, identification à distance par passeport (TR) | En vigueur | 3 septembre 2026 |
| 4 sept. | Règlement sur les structures, Sl. list 130/2026 | En vigueur | Application au 12 mars 2027 |
| 4 sept. | Protocole d'échange de données ADN et d'empreintes (EPA 1184) | En cours (projet) | Aucune |
| 5 sept. | Retenue sur les fonds monétaires, décision 11734 (TR) | En vigueur | 5 septembre 2026 |
| 7 sept. | Loi sur la confiscation des avoirs criminels, 131/2026 | En vigueur | 8 septembre 2026 |
| 9 sept. | Loi sur les données de police, 132/2026 | Adopté, pas encore en vigueur | Application au 17 mars 2027 |
| 9 sept. | Réforme de la procédure pénale, 132/2026 | En vigueur | 17 septembre 2026 |
| 9 sept. | Droits de mutation, partenaire enregistré, 132/2026 | En vigueur | 10 septembre 2026 |
| 14 sept. | Loi sur la protection des données, 133/2026 | Adopté, pas encore en vigueur | Application au 19 mars 2027 |
| 18 sept. | Formulaire de déclaration écrite des droits, 135/2026 | En vigueur | 17 septembre 2026 |
| 19 sept. | Paquet « Euro model », six projets | En cours (projet) | 1er janvier 2027 selon les projets |
| 20 sept. | Réforme du code pénal, 137/2026 | En vigueur | 22 septembre 2026 |
| 22 sept. | Loi sur la coopération judiciaire avec l'UE, 137/2026 | Adopté, pas encore en vigueur | Jour de l'adhésion à l'UE |
| 25 sept. | Dénonciation d'accords d'exemption de visa (TR, RU, BY) | En cours (projet) | Dénonciation pas encore effective |
| 29 sept. | Règlement sur la commission de légalisation, 140/2026 | En vigueur | 25 septembre 2026 |
| 14 et 30 sept. | Loi sur le contrôle aux frontières (EPA 1193), adoptée le 29 sept. | Adopté, pas encore en vigueur | Huitième jour après publication ; non publiée |
Ce qui vous lie aujourd'hui
En cas d'arrestation au Monténégro, deux textes fonctionnent désormais ensemble. La réforme de la procédure pénale impose depuis le 17 septembre 2026 une information écrite sur vos droits, dans une langue que vous comprenez, et le règlement 135/2026, en vigueur le même jour, en publie le formulaire.
Vous achetez un bien ? La loi 131/2026 exige l'inscription au cadastre d'une mesure de gel prise sur soupçon d'avoirs d'origine criminelle. Une mention sur le list nepokretnosti n'est plus un détail que le vendeur peut balayer.
Adopté, mais pas encore appliqué
La loi sur la protection des données (133/2026) est entrée en vigueur le 19 septembre 2026. Son plafond d'amende, 2 000 000 € ou 4 % du chiffre d'affaires mondial si ce montant est plus élevé, s'applique à partir du 19 mars 2027 (art. 106).
La loi sur la coopération judiciaire avec les États membres est en vigueur depuis le 29 septembre, mais son dernier article reporte l'application au jour de l'adhésion. Un mandat d'arrêt européen ne s'exécute donc pas directement au Monténégro aujourd'hui ; les dossiers suivent la loi de 2018 (85/18) et les traités d'extradition.
La loi sur le contrôle aux frontières a été votée 43 voix contre 0 le 29 septembre. Au 2 octobre, ni décret de promulgation ni numéro au Službeni list ; le dernier numéro, 142/2026, ne contient aucune loi. La règle de l'art. 64 sur le consentement de l'autre parent pour un enfant de moins de 16 ans voyageant avec une carte d'identité n'est donc pas encore appliquée.
Toujours des projets
Le projet d'art. 70g créerait un titre de séjour pour un investissement de 250 000 €, réservé aux citoyens de l'UE. La page du Parlement indique toujours « U proceduri » au 2 octobre. Les six projets « Euro model » n'apparaissaient pas encore sur la liste « U proceduri » à cette date.
Ce qui ne change pas
Aucun texte de septembre n'a déplacé la date du 1er novembre 2026 du régime de visas pour les ressortissants turcs, russes et biélorusses. La loi sur les étrangers en vigueur ne connaît toujours pas l'investissement comme motif de séjour.
Comment vérifier
Chaque texte monténégrin publié se trouve dans la recherche du Službeni list par numéro : 130, 131, 132, 133, 135, 137 et 140 de 2026. Pour les projets, ouvrez la page de l'acte sur zakoni.skupstina.me ; le champ « Status » retarde de plusieurs jours sur le vote, c'est le Listing glasanja qui prouve l'adoption. Les textes turcs sont dans les archives de la Resmî Gazete, numéros 33359 et 33361.
En octobre, nous suivons la publication de la loi sur les frontières et l'examen en commission de l'art. 70g. Le tableau sera mis à jour sur notre page Veille juridique. Si votre dossier dépend de l'un de ces textes, écrivez-nous depuis la page contact.
