Situation au 7 septembre 2026. Statut : En cours (projet). Acte : Predlog zakona o izmjenama i dopunama Zakona o strancima (projet de loi modifiant la loi sur les étrangers), EPA 1181 XXVIII, numéro d'acte 24-3/26-3, déposé par le Gouvernement du Monténégro le 1er septembre 2026 et renvoyé en commission le 2 septembre 2026. Loi modifiée : Zakon o strancima, « Sl. list CG » nos 12/18, 3/19, 86/22, 77/24, 3/26 et 33/26.
Les acheteurs français que nous accompagnons sur la côte posent presque tous la même question : existe-t-il un montant qui ouvre le séjour au Monténégro ? Jusqu'ici la réponse était non, parce que la liste des motifs de séjour temporaire ne comporte pas l'investissement. Un projet déposé en septembre change cela sur un point précis, et ce point est réservé aux passeports de l'Union.
Ce que dit le texte
L'article 8 du projet insère un nouvel article 70g, intitulé Zapošljavanje državljanina EU zbog investiranja u Crnoj Gori. Il se place juste après l'article 70v, dans le bloc des titres de séjour et de travail, et il est construit comme une sous-catégorie du motif « travail » déjà existant.
| Élément | Nouvel article 70g selon le projet |
|---|---|
| Qui peut demander | Un citoyen de l'UE qui est preduzetnik (entrepreneur individuel) ou propriétaire d'une société |
| Investissement | Au moins 250 000 euros au Monténégro |
| Formes admises | Apport direct de capital dans une société nouvellement créée ou existante immatriculée au Monténégro ; acquisition d'une part sociale dans une telle société ; dépôt sur un compte séquestre jusqu'à affectation à un projet d'affaires approuvé, avec preuve de l'origine des fonds |
| Conditions appliquées | Article 43, alinéa 1, points 4 à 8 uniquement |
| Durée | Jusqu'à trois ans, renouvelable pour trois ans |
| Demande de renouvellement | Au plus tard 30 jours avant l'échéance, au ministère du lieu de séjour |
| Pièces au renouvellement | Passeport valable ou carte d'identité délivrée par une autorité d'un État membre de l'UE, plus preuve des investissements réalisés |
| Famille | Les membres de la famille proche peuvent rejoindre le titulaire |
| Présence exigée | Au moins 15 jours de séjour au Monténégro pendant la validité du titre |
Rapprochez cette liste de l'article 43 et l'essentiel apparaît. Les points 4 à 8 sont le document de voyage valable au moins trois mois de plus que le séjour accordé, l'absence d'interdiction d'entrée, l'absence de condamnation ferme de plus de six mois au Monténégro et dans l'État d'origine, et l'absence d'obstacle tenant à la sécurité nationale ou intérieure et à la santé publique. Restent hors du renvoi les points 1, 2 et 3 : ressources, logement assuré, assurance maladie. Le point 9 également, puisque la preuve d'investissement prend sa place. Les articles voisins procèdent autrement : l'article 70a pour le secteur informatique, l'article 70b pour la santé et l'article 70v pour le travail domestique exigent « les conditions de l'article 43 » sans en retrancher.
Le reste du projet vise les employeurs et les transporteurs et ne demande pas la nationalité. L'article 1er définit pour la première fois nezakonito zapošljavanje et posebno iskorišćavajući uslovi rada, les conditions de travail particulièrement abusives. L'article 9 scinde la disposition répressive : le nouvel article 210 sanctionne une personne morale de 3 000 à 15 000 euros pour avoir facilité l'entrée, le séjour ou le transit irrégulier d'un étranger, l'entrepreneur individuel de 3 000 à 12 000 et — la ligne que doivent lire les propriétaires qui louent — la personne physique fournissant un hébergement de 1 000 à 4 000, les autres personnes physiques de 2 000 à 4 000, et le nouvel article 210a frappe l'employeur personne morale de 1 000 à 10 000 euros sur onze chefs, avec une interdiction d'activité pouvant aller jusqu'à six mois. Les textes transposés sont la directive 2009/52/CE et, pour la protection des victimes, la directive 2004/81/CE du Conseil. Le Gouvernement demande la procédure d'urgence de l'article 151 du règlement, au titre du chapitre 24.
Ce que le texte ne dit pas
Le projet ne fixe aucun seuil de participation pour le « propriétaire d'une société » : l'article 70 alinéa 4 retient plus de 51 % pour la voie du dirigeant, l'article 70g ne le reprend pas. Il ne dit pas non plus à quel moment les fonds doivent être engagés, puisque l'alinéa 1 demande une preuve d'investissement et l'alinéa 5, au renouvellement, une preuve d'investissements réalisés, sans définir l'écart entre les deux. Il ne désigne pas l'autorité qui approuve le « projet d'affaires approuvé » vers lequel le séquestre est libéré. Et il n'attache aucune conséquence à la règle des 15 jours : ni l'article 83, qui énumère les causes de cessation du titre, ni le nouvel article 210a n'en parlent, et le projet ne modifie ni l'un ni l'autre.
Une anomalie de rédaction mérite d'être signalée avant que quiconque s'appuie sur la numérotation. L'alinéa 5 commence par « Uz zahtjev iz stava 3 ovog člana », alors que l'alinéa 3 porte ici sur la durée et que la demande figure à l'alinéa 4. Dans les articles 70a, 70b et 70v la même phrase tombe juste, la demande y étant effectivement à l'alinéa 3 ; l'insertion de la définition de l'investissement a décalé le compte d'une unité. Nous relevons la formulation telle quelle, sans lui prêter d'intention.
Notre lecture
C'est un projet, pas un calendrier. Il a été déposé, renvoyé à la commission législative et à la commission du système politique, de la justice et de l'administration, et le dossier parlementaire ne montre au 7 septembre 2026 ni adoption ni amendement. S'il passait en l'état, l'article 10 le ferait entrer en vigueur le huitième jour suivant la publication au journal officiel : aucune date ne peut donc encore être remontée à rebours.
Pour un ressortissant français, la période utile est celle de la préparation, pas du dépôt. Le dossier d'origine des fonds, le choix entre apport, rachat de parts et séquestre, et la question de ce que « réalisé » signifiera au renouvellement se travaillent maintenant. Rappelons aussi que le seuil de 250 000 euros ne remplace rien : les deux dispenses dont bénéficient déjà les citoyens de l'Union restent intactes, et pour beaucoup de projets côtiers la voie immobilière de l'article 56 demeure plus simple que ce nouvel article.
Ce qui ne change pas
L'article 38 alinéa 1 conserve une liste fermée de motifs de séjour temporaire et le projet n'y touche pas : regroupement familial, scolarité, programmes d'échange, spécialisation et formation pratique, recherche, soins, motifs humanitaires, usage et disposition d'un droit sur un bien immobilier possédé au Monténégro (point 8), service religieux, service volontaire européen, apatridie, travail (point 12), nomade numérique (point 12a) et autres cas prévus par la loi ou un traité. L'investissement n'y figure toujours pas, raison pour laquelle le nouveau titre a été rangé sous le travail. La base imposable de 150 000 euros de l'article 56 alinéa 4 reste en place, ainsi que la dispense de l'alinéa 5 au profit des ressortissants de l'UE, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse. Restent également la preuve de 5 000 euros d'impôts et cotisations par an de l'article 70 alinéa 4 et la dispense parallèle de l'alinéa 8. La naturalisation relève d'une autre loi et n'est pas touchée.
Comment vérifier
Le dossier est public. À l'adresse zakoni.skupstina.me/zakoni/web/app.php/akt/4354 figurent deux documents : le projet et l'ordre de renvoi du 2 septembre 2026. Le projet est un PDF scanné ; les formulations citées ici se trouvent aux pages cinq et six, et la suite de mots à repérer à l'œil est « najmanje 250.000 eura ». Le champ à surveiller est celui du statut : tant qu'il indique « U proceduri », la loi n'existe pas. Le texte consolidé de la loi modifiée est publié par le Gouvernement sur wapi.gov.me ; les articles à lire avec le projet sont les 43, 56, 70 et 70a à 70v.
Si votre projet monténégrin passe par une société ou par un chantier, la fiscalité et les autorisations comptent autant que le titre de séjour ; nous avons décrit cette chaîne dans notre note sur investir dans la construction au Monténégro. Nous suivrons ce projet en commission et inscrirons ici la date d'adoption et le numéro du journal officiel le moment venu ; le fil des textes est tenu dans la rubrique Veille juridique.