Veille juridique
L'interdiction de disposer d'un bien figure désormais au cadastre monténégrin : la loi 131/2026
9 septembre 2026
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L'interdiction de disposer d'un bien figure désormais au cadastre monténégrin : la loi 131/2026
Nouvelle loi de confiscation au Monténégro depuis le 8 septembre 2026 : l'interdiction est inscrite au cadastre et l'article 52 protège l'acquéreur.
9 septembre 20266 min de lecture
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Le projet monténégrin crée un titre de séjour contre 250 000 euros, et son article ne vise que les citoyens de l'Union
7 septembre 2026
Veille juridique
Le projet monténégrin crée un titre de séjour contre 250 000 euros, et son article ne vise que les citoyens de l'Union
Un projet déposé le 1er septembre 2026 crée l'article 70g : séjour et travail de trois ans pour un citoyen de l'UE investissant 250 000 euros.
7 septembre 20266 min de lecture