Date de situation : 9 octobre 2026. Statut : En cours (projet). Texte : Predlog zakona o strancima (projet de loi sur les étrangers — une loi entièrement nouvelle, pas une modification), EPA 1219 XXVIII, acte n° 24-3/26-4. Le gouvernement l'a arrêté le 8 octobre 2026 sans séance, par accord écrit de la majorité des ministres (article 10 du décret sur le gouvernement), et l'a transmis le jour même au Parlement (Skupština) en demandant la procédure d'urgence (hitni postupak). Il remplacerait la Zakon o strancima en vigueur, « Sl. list CG » n° 12/18, 3/19, 86/22, 77/24, 3/26 et 33/26.
Si votre titre de séjour repose sur un appartement à Tivat ou à Budva, vous chercherez d'abord le montant dans ce texte de 174 pages. Cette fois, c'est la date qui compte, et elle se trouve au dernier article.
Ce que dit le projet
L'article 278, seul article du chapitre final, dispose que la loi entre en vigueur le huitième jour après sa publication au Journal officiel, « mais s'appliquera à compter du jour de l'adhésion du Monténégro à l'Union européenne ». Entrée en vigueur et application sont donc dissociées. Même adoptée, aucune des 278 dispositions ne jouera avant une date que la loi ne fixe pas. D'ici là, votre dossier est tranché selon la loi actuelle.
| Point | Loi actuelle (applicable aujourd'hui) | Projet EPA 1219 (à l'adhésion) |
|---|---|---|
| Séjour par l'immobilier | art. 56 : propriété ou copropriété d'au moins 1/2, avis d'imposition sur la mutation avec une base d'au moins 150 000 euros ; ressortissants UE/EEE et suisses dispensés | art. 70 : même rédaction, mêmes 150 000 euros, même dispense |
| Absence pendant le séjour temporaire | art. 65 al. 1 pt 3 : le titre prend fin après plus de 30 jours hors du Monténégro | art. 88 al. 1 : aucun motif de ce type parmi les quatre |
| Séjour permanent | art. 86 : cinq ans ; absences jusqu'à 10 mois au total ou une fois jusqu'à 6 mois | art. 158 : cinq ans ; chaque absence de moins de 6 mois consécutifs, 10 mois au total au plus |
| Travail | autorisation de séjour et de travail distincte | art. 89 : permis unique, un an au plus, renouvelable jusqu'à deux ans |
Le reste reprend largement les directives européennes : carte bleue européenne, détachement intragroupe, mobilité des chercheurs, résident de longue durée « rezident za dugotrajni boravak – EZ » (art. 165). L'article 167 met fin au séjour permanent après 12 mois consécutifs hors de l'UE ou six ans hors du Monténégro.
Ce que le projet ne dit pas
Le texte ne contient ni clause d'abrogation de la loi actuelle ni dispositions transitoires. Il ne dit donc pas si un titre délivré aujourd'hui au titre de l'article 56 deviendra au jour de l'adhésion un titre au titre de l'article 70, si les années accumulées compteront pour le séjour permanent, ni quelle loi régira une demande alors en cours. Nous attendons un amendement sur ce point, sans pouvoir le démontrer. Le titre d'investissement de 250 000 euros réservé aux citoyens de l'UE, prévu comme article 70g par le projet distinct EPA 1181, n'y figure pas non plus.
Notre lecture
Raisonnez avec la loi actuelle. La règle des 30 jours de l'article 65 décide toujours si votre titre survit à un long voyage, et ce projet ne l'assouplit pas avant l'adhésion. Pour un propriétaire non européen, l'avis d'imposition avec une base d'au moins 150 000 euros reste la pièce centrale, aujourd'hui comme demain ; les ressortissants français, eux, restent dispensés de la preuve de valeur dans les deux textes.
Ce qui ne change pas
Aujourd'hui, rien n'a changé dans la loi qui vous est appliquée. Les modifications du décret sur les visas au 1er novembre 2026 suivent leur propre voie, la nationalité relève d'une autre loi. La liste fermée des motifs de séjour temporaire (art. 45 du projet) ne comporte toujours pas l'investissement : immobilier au point 9, nomade numérique au point 12, travail au point 13. Le permis de nomade numérique (art. 80) reste à deux ans plus deux, et le séjour permanent exige toujours une connaissance de base de la langue monténégrine (art. 160).
Comment vérifier
Le dossier parlementaire est sur zakoni.skupstina.me/zakoni/web/app.php/akt/4392 ; le champ « Status » affiche « U proceduri ». La version consultable est le fichier du gouvernement sur wapi.gov.me : cherchez « danom pristupanja » (art. 278) et « 150.000 eura » (art. 70). La loi actuelle est sur wapi.gov.me ; comparez son article 65 à l'article 88 du projet.
Sur l'autre texte au Parlement, voir notre article séjour contre investissement pour les citoyens de l'UE. Nous suivrons EPA 1219 en commission dans la Veille juridique.
