Situation au 16 octobre 2026. Statut : Adopté, pas encore en vigueur. Texte : Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima (loi modifiant la loi sur les étrangers), EPA 1181 XXVIII, numéro d'acte 24-3/26-3, déposé par le gouvernement du Monténégro. D'après le relevé de vote de la deuxième séance de la session d'automne 2026, le Parlement a adopté le texte le 15 octobre 2026, dans son principe et dans son ensemble, par 43 voix pour, aucune contre, aucune abstention. Le décret de promulgation et la référence au Službeni list manquent encore ; la loi entre en vigueur le huitième jour suivant sa publication.
Les lecteurs belges et français qui nous ont écrit en septembre voulaient surtout savoir si le titre de séjour pour investissement de 250 000 euros, réservé aux citoyens de l'UE, survivrait au vote. Il a survécu tel quel. Ce que peu de gens ont vu, c'est que le gouvernement a déposé neuf amendements la veille et le jour du vote, et que l'un d'eux réécrit tout le chapitre sur le séjour irrégulier.
L'article 70g adopté sans changement
Un citoyen de l'UE, entrepreneur ou associé, pourra obtenir un permis de séjour et de travail de trois ans en prouvant un investissement d'au moins 250 000 euros au Monténégro, renouvelable trois ans, avec l'obligation d'y séjourner au moins 15 jours pendant la validité. Le renvoi erroné du paragraphe 5, que nous avions signalé, n'a été corrigé par aucun amendement. Les textes que nous avons lus ne prévoient pas de report propre à l'article 70g ; nous n'avons pas encore vu de règle du ministère sur le formulaire et les pièces prouvant l'investissement.
Ce que les amendements ont changé
Le gouvernement a envoyé trois amendements le 14 octobre et six le 15 octobre. La commission du système politique, de la justice et de l'administration les a acceptés à l'unanimité lors de sa 106e séance, le 15 octobre ; ils ont donc rejoint le projet sans vote séparé. Son rapport relève des erreurs juridiques et techniques à corriger avant publication.
Le nouveau chapitre VI (articles 104 à 138) qualifie de séjour irrégulier l'entrée irrégulière, l'absence de visa valable, l'absence ou la fin du titre de séjour, le dépassement de la durée autorisée et le séjour contraire à son objet (art. 104). Le chapitre sur les citoyens de l'UE (art. 150 à 178) ne s'applique qu'à partir de l'adhésion, selon l'article 221 ; d'ici là, ces règles générales vous concernent aussi.
| Question | Droit en vigueur | Texte adopté |
|---|---|---|
| Délai de départ volontaire | 7 à 30 jours ; prolongation sur demande jusqu'à 90 jours (art. 107) | 10 jours après que la décision devient exécutoire ; jusqu'à 30 jours accordés par la police (art. 108, 111) |
| Interdiction d'entrée | à l'appréciation de la police, de 90 jours à 5 ans (art. 107 al. 7) | obligatoire si aucun délai n'est accordé ou si la personne ne part pas à temps ; 1, 2, 3 ou 5 ans et plus (art. 112) |
| Recours | 5 jours ; le ministère statue en 15 jours (art. 108) | 5 jours ; le ministère statue en 8 jours ; recours administratif en 8 jours ; sans frais |
La durée suit l'article 113. Un an pour la personne à qui un délai de départ a été accordé. Deux ans en cas de sanction définitive pour séjour irrégulier dans les trois dernières années, d'usage de faux documents ou de sanctions répétées en matière d'étrangers, de frontière ou d'ordre public. Trois ans pour refus de coopérer ou de donner ses données biométriques, entrée pendant une interdiction, refus déclaré d'obéir et soustraction antérieure aux décisions. Cinq ans ou plus en cas de menace pour l'ordre public ou la sécurité. L'interdiction court à partir du départ effectif ; si vous partez dans le délai, elle peut être levée, réduite ou suspendue.
Le chapitre XI (art. 184 à 203, carte bleue européenne) est supprimé. L'article 221 le renvoyait à l'adhésion : il n'a jamais été appliqué.
Ce que le texte ne dit pas encore
Nous n'avons pas vu le texte adopté lui-même ; il n'est pas sur la page du Parlement. L'article 221 de la loi en vigueur reporte les articles 115 et 120 à 122 à l'adhésion. Dans le nouveau chapitre, ces numéros portent un autre contenu : aide juridictionnelle, droits pendant le report de l'éloignement et fin de ce report. Nous n'avons trouvé aucun amendement à l'article 221. Selon une lecture, ces quatre articles sont reportés eux aussi ; selon l'autre, le législateur voulait les appliquer tout de suite et la liste vise encore les anciennes dispositions. Nous ne pouvons pas dire aujourd'hui laquelle la police suivra.
Le dernier alinéa de l'article 112 prévoit trois ans de refus de visa et de titre de séjour pour qui entre malgré une interdiction ou ne part pas à temps, puis s'interrompt sur une exception, « sauf le permis de séjour temporaire », sans la compléter. Aucune disposition transitoire ne règle le sort des décisions prises avant l'entrée en vigueur.
Notre lecture
Pour une demande au titre de l'article 70g, rassemblez dès maintenant les pièces sur l'origine des fonds, mais attendez l'entrée en vigueur pour déposer. Si vous séjournez au Monténégro sans titre de séjour, tenez le compte des 90 jours sur 180 plus strictement qu'avant : une seule sanction définitive pour dépassement peut ensuite justifier une interdiction de deux ans.
Ce qui ne change pas
Le seuil de 150 000 euros pour le séjour fondé sur la propriété immobilière (art. 56) reste, comme la fin du permis après plus de 30 jours d'absence (art. 65 al. 1 point 3). La règle des 90 jours sur 180 (art. 34) et l'Uredba o viznom režimu, qui fixe qui entre sans visa, ne sont pas modifiées par ce vote. La rétention en vue de l'éloignement reste plafonnée à six mois, 18 mois au total (art. 126 et 132). La nouvelle loi sur les étrangers (EPA 1219) a franchi les commissions le même jour sans être votée.
Comment vérifier
La page de l'acte : zakoni.skupstina.me, acte 4354 ; le champ « Status » peut encore afficher « U proceduri ». L'adoption ressort du relevé de vote du 15 octobre, deux fois 43-0-0. Le chapitre VI figure dans les amendements du 14 octobre, les renvois dans ceux du 15 octobre, l'acceptation dans le rapport de la commission. Après publication, cherchez « Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima » dans le Službeni list.
Nous avons lu l'article 70g ligne par ligne dans notre article du 1er septembre, et la loi liée à l'adhésion dans notre article sur le projet EPA 1219. La date d'entrée en vigueur sera ajoutée à notre veille juridique.
