La plupart des conventions fiscales du Monténégro ne sont pas les siennes. Sur quarante instruments recensés par son ministère des Finances, vingt-neuf ont été hérités — de la Yougoslavie, de la République fédérale de Yougoslavie, ou de l'union d'État de Serbie-et-Monténégro. La convention avec la France date de 1975, celle avec la Belgique de 1981, celle avec le Royaume-Uni de 1982.
La convention luxembourgeoise n'appartient pas à ce groupe. Elle a été négociée par le Monténégro, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2025, et elle s'applique depuis le 1er janvier 2026.
Elle fait partie d'une cohorte de trois instruments qui ont commencé à s'appliquer à cette même date — avec Andorre et la nouvelle convention tchèque. Autrement dit : si vous avez lu quelque chose sur la fiscalité luxembourgeoise au Monténégro il y a plus d'un an, vous avez lu l'état antérieur.
Sources : loi monténégrine portant ratification de la convention entre le Gouvernement du Monténégro et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, adoptée par le Parlement le 31 juillet 2024, publiée au « Službeni list CG — Međunarodni ugovori » n° 7/2024 du 5 août 2024 ; entrée en vigueur le 1er octobre 2025 (avis n° 13/2025) ; texte de la convention tel que publié avec la loi de ratification ; répertoire des conventions du ministère des Finances monténégrin.
Ce que la convention couvre — y compris l'impôt sur la fortune
L'article 2 énumère les impôts visés. Du côté monténégrin : l'impôt sur les bénéfices des personnes morales et l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Du côté luxembourgeois, la liste est plus longue et c'est ce qui la distingue :
| Impôt luxembourgeois visé | | --- | | l'impôt sur le revenu des personnes physiques | | l'impôt sur le revenu des collectivités | | l'impôt sur la fortune | | l'impôt commercial communal |
L'inclusion de l'impôt sur la fortune n'est pas un détail de rédaction. Au Luxembourg, cet impôt concerne aujourd'hui les collectivités — c'est d'ailleurs ce que reflètent les recherches les plus fréquentes sur le sujet, qui portent sur le minimum, la réserve et les sociétés. Une convention qui le nomme expressément traite donc une question qui se pose réellement pour les structures, et pas seulement pour les personnes physiques.
La convention comporte du reste un article 21 consacré à la fortune : la fortune constituée de biens immobiliers visés à l'article 6, détenue par un résident d'un État et située dans l'autre, est imposable dans cet autre État ; il en va de même de la fortune mobilière rattachée à un établissement stable.
Le contraste avec les conventions voisines est net. Celle du Royaume-Uni et celle de la France ont pour objet le revenu seul : elles ne disent rien d'un impôt frappant le capital lui-même. Nous avons développé cette distinction — et la liste des neuf conventions qui ne couvrent que le revenu — dans notre analyse du réseau conventionnel monténégrin, en anglais : Montenegro's Double Tax Treaty Network.
Dividendes : le seuil de participation est bas, et l'indirect compte
L'article 10 fixe les plafonds que l'État de source peut appliquer :
| Situation | Retenue maximale |
|---|---|
| Bénéficiaire effectif société (hors sociétés de personnes) détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital | 5 % |
| Tous les autres cas | 10 % |
Deux points méritent d'être relevés, parce qu'ils ne se lisent pas dans un tableau récapitulatif.
Le seuil est de 10 %, là où les conventions héritées de la période yougoslave retiennent couramment 25 % — c'est le cas de celles de la Belgique, de la France ou du Royaume-Uni. Un seuil plus bas ouvre le taux réduit à des participations plus modestes.
La détention peut être indirecte. Le texte vise la société qui détient « directement ou indirectement » au moins 10 % du capital. Et il exclut expressément les sociétés de personnes du bénéfice du taux réduit — une exclusion à vérifier avant de conclure qu'une structure y a droit.
Intérêts : 10 %, avec une exonération pour les créances publiques
L'article 11 plafonne à 10 % la retenue dans l'État de source lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l'autre État.
Son paragraphe 3 ajoute une exonération complète lorsque les intérêts sont perçus et effectivement détenus par le gouvernement de l'autre État ou l'une de ses collectivités locales.
À titre de comparaison, dans le même répertoire ministériel, les Pays-Bas et l'Allemagne bénéficient d'un taux de 0 % sur les intérêts, et la Belgique supporte 15 %. Le Luxembourg se situe entre les deux.
Pensions : la ligne de partage n'est pas celle de la convention française
L'article 17 traite les pensions, et sa structure mérite attention parce qu'elle diffère de celle des conventions plus anciennes.
| Type de pension | Imposable |
|---|---|
| Pension au titre d'un emploi antérieur | uniquement dans l'État de résidence (§ 1) |
| Pension versée en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État | uniquement dans cet État (§ 2) |
La convention franco-monténégrine, elle, oppose les pensions privées aux pensions de la fonction publique. Ici, la seconde catégorie est celle de la sécurité sociale, ce qui n'est pas le même périmètre. Un raisonnement transposé d'une convention à l'autre se trompe donc de ligne de partage — c'est précisément le genre d'erreur qu'une lecture par pays, et non par instrument, produit.
Nous avons traité le mécanisme français séparément : vivre au Monténégro, retraite et fiscalité. Le raisonnement est le même ; la ligne, non.
Une précision d'honnêteté sur cette page
Nous publions rarement une page sans demande mesurée, et c'est le cas ici : les recherches associant le Luxembourg et le Monténégro portent, dans les faits, sur les vols et les matchs. Cette page existe parce que l'instrument est neuf et qu'aucune source francophone ne le décrit — pas parce qu'une audience la réclame.
Nous le disons pour la même raison que nous signalons ailleurs les points où nos sources sont muettes : une page utile est une page dont vous pouvez évaluer la provenance. Si vous êtes arrivé ici, vous faites probablement partie des rares personnes pour qui cela compte réellement.
De quel côté nous sommes, et comment nous sommes payés
Nous ne percevons aucune commission d'un intermédiaire, d'un apporteur d'affaires ou d'un gestionnaire de structures. Nous sommes rémunérés par des honoraires, payés par notre client, et par personne d'autre.
Nous ne sommes pas conseil fiscal au Luxembourg. Nous lisons le droit monténégrin et l'instrument conventionnel ; l'application luxembourgeoise — impôt sur la fortune des collectivités, impôt commercial communal, substance — revient à votre conseil sur place, et nous travaillons avec lui.
À vérifier avant de vous appuyer sur cette convention
- Contrôler que votre opération se situe après le 1er janvier 2026 : avant cette date, l'instrument ne s'appliquait pas.
- Pour un flux de dividendes, vérifier la forme sociale — les sociétés de personnes sont exclues du taux réduit — et le franchissement du seuil de 10 %, y compris de manière indirecte.
- Pour un actif immobilier, lire l'article 21 en même temps que l'article 6 : le revenu et la fortune sont deux allocations distinctes.
- Pour une pension, identifier si elle relève de l'emploi antérieur ou de la sécurité sociale : la conséquence n'est pas la même.
- Ne pas transposer un raisonnement construit sur une convention voisine : les seuils, les objets et les lignes de partage diffèrent d'un instrument à l'autre.
Écrivez-nous si vous devez appliquer cette convention à une situation concrète.
