Convention fiscale France–Monténégro : ce qu'elle couvre, et ce qu'elle ne dit pas

Quand un client français nous demande si un bien situé au Monténégro est « couvert par la convention », la réponse honnête tient en deux temps. Oui, une convention existe et s'applique. Et non, elle ne dit rien de l'impôt auquel il pense le plus souvent.

Cette page établit les deux points à partir des sources des deux administrations, pas d'un commentaire.

Ce qui existe, et depuis quand

Du côté français, la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Paris le 28 mars 1974 entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Son approbation a été autorisée par la loi n° 75-420 du 30 mai 1975, elle a été publiée par le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 et elle est entrée en vigueur le 1er août 1975. Sa continuation dans les relations bilatérales a été confirmée par un accord signé à Paris le 26 mars 2003, et l'administration fiscale française consacre au sujet un document propre, sous l'intitulé « Accord fiscal entre la France et le Monténégro ».

Du côté monténégrin, la liste officielle des conventions tenue par le ministère des Finances fait apparaître la France à la onzième ligne, avec la référence de publication SFRJ 28/75 et une date d'application au 1er janvier 1976. La même ligne indique, dans les colonnes de retenue à la source, 0 % pour les redevances et 0 % pour les intérêts, et un seuil de participation de « jusqu'à 25 % » pour les dividendes.

Autrement dit : la convention n'est ni douteuse ni suspendue. Elle est simplement ancienne — un demi-siècle — et c'est cette ancienneté qui explique le second point.

L'objet de la convention, et pourquoi c'est le cœur du sujet

Les deux administrations décrivent le même périmètre, chacune dans sa langue.

Le titre français dit : « en matière d'impôts sur le revenu ». La liste monténégrine, dans sa colonne consacrée à l'objet de chaque convention (predmet ugovora), inscrit pour la France le seul mot « dohodak » — le revenu.

Ce détail devient parlant dès qu'on regarde les lignes voisines de la même liste. Pour l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande, la Lettonie et le Luxembourg, la même colonne porte « dohodak i imovina » — le revenu et la fortune.

La France est, parmi les grands partenaires d'Europe occidentale, l'un des rares dont la convention avec le Monténégro ne mentionne pas la fortune dans son objet.

Ce que nous en disons — et ce que nous ne disons pas

Voici la formulation exacte, parce qu'elle compte.

Ce qui est établi : l'objet déclaré de la convention applicable entre la France et le Monténégro est l'impôt sur le revenu. Un texte dont l'objet est le revenu ne répartit pas, de lui-même, un droit d'imposer une fortune.

Ce que nous ne disons pas : que tel contribuable doit ou ne doit pas telle imposition française sur son patrimoine immobilier. La question de l'impôt sur la fortune immobilière relève du droit fiscal français et de votre conseil en France ; nous sommes avocats au Monténégro et nous nous en tenons à notre côté du dossier.

Ce que nous voulons éviter, c'est l'erreur inverse, que nous rencontrons régulièrement : présumer qu'une convention existe, donc que tout est couvert. La convention couvre ce que son objet énonce. Pour le reste, la protection conventionnelle n'est pas l'argument, et il faut aller chercher la réponse ailleurs.

Ce qui, en revanche, ne dépend d'aucune convention

Trois éléments de votre dossier monténégrin ne changent pas selon l'état du réseau conventionnel, et méritent d'être connus avant l'achat plutôt qu'après.

La compétence juridictionnelle. L'article 119, alinéa 1, de la loi monténégrine sur le droit international privé donne une compétence exclusive au tribunal monténégrin dans les procédures ayant pour objet un droit réel sur un immeuble situé au Monténégro. Une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal français ne la déplace pas. L'alinéa 2 réserve une hypothèse étroite, pour les baux d'immeuble conclus pour un usage privé temporaire de six mois consécutifs au maximum, lorsque le preneur est une personne physique et que bailleur et preneur sont domiciliés dans le même État.

Le statut de séjour. Il obéit à la loi sur les étrangers et à ses délais propres, indépendamment de toute convention fiscale — nous les avons détaillés dans Monténégro et titre de séjour : démarches et délais.

Les charges annuelles attachées à la propriété. Elles sont dues au Monténégro selon les règles monténégrines, quel que soit l'endroit où vous payez par ailleurs vos impôts ; le cadre général figure dans Vivre au Monténégro.

Pour un point de comparaison sur ce que produit une convention récente et complète, notre analyse de la convention Monténégro–Luxembourg montre à quoi ressemble un texte négocié à l'époque actuelle — et le contraste avec 1974 se passe de commentaire.

Une précaution de méthode que nous appliquons à nous-mêmes

Les tableaux administratifs sont des résumés. La ligne du ministère des Finances monténégrin donne l'objet, la référence de publication, la date d'application et des taux de retenue ; elle ne remplace pas le texte de la convention, qui seul contient les articles.

Nous mentionnons cela parce que la même liste illustre à quel point les résumés vieillissent : elle voisine des conventions appliquées depuis 1976 et d'autres depuis le 1er janvier 2026. Avant d'invoquer un taux ou une répartition, nous ouvrons le texte applicable et nous datons ce que nous écrivons. Nous vous invitons à exiger la même chose de tout conseil qui vous répond sur ce sujet.

Ce que nous vérifions dans un dossier franco-monténégrin

• Quel est exactement le fait générateur en cause — un revenu, une plus-value, une détention — puisque l'objet de la convention décide de ce qui peut être invoqué.
• Ce que dit le texte de la convention lui-même, et non seulement la ligne du tableau, lorsqu'un taux est en jeu.
• La qualification monténégrine de l'opération, qui précède toute question conventionnelle.
• Les délais monténégrins attachés à l'acquisition et à la détention, qui courent sans attendre l'analyse fiscale.
• La coordination avec votre conseil fiscal en France : nous lui fournissons le côté monténégrin documenté, il traite le côté français.

De quel côté nous sommes, et comment nous sommes rémunérés

Dans une opération immobilière monténégrine, presque tous les intervenants sont payés par l'opération. La commission de l'agent dépend de la réalisation de la vente. L'équipe commerciale du promoteur appartient au promoteur. Le notaire doit ses obligations à l'acte, non à vous. Ce n'est pas un scandale : c'est ainsi que ces rôles sont financés, et cela détermine ce que chacun peut vous dire.

Nous ne percevons aucune commission de vendeurs, de promoteurs, d'agents ou d'intermédiaires. Sous aucune forme et dans aucun dossier. Notre seul revenu dans votre affaire est l'honoraire que vous payez, et il n'augmente pas si vous signez. Toute la différence tient là : puisque notre position ne bouge pas avec l'opération, dire « n'achetez pas celui-ci » ne nous coûte rien.

Ce que cela donne dans le dossier, et non dans un slogan : nous obtenons nous-mêmes les extraits de registre au lieu d'accepter les copies transmises par le vendeur ou l'agent ; nous lisons le contrat depuis votre position et non en direction de la signature ; nous écrivons noir sur blanc lorsque la réponse est qu'il ne faut pas poursuivre ; et lorsqu'un défaut peut être corrigé, nous vous disons ce qu'il coûte en temps avant que vous n'engagiez des fonds.

Une limite, que nous énonçons clairement. Nous sommes avocats, et non conseillers en investissement agréés. Nous ne donnons pas de conseil en investissement personnalisé sur des instruments financiers et nous ne vous disons pas si un actif sera rentable. Ce que nous protégeons, c'est votre position juridique : le titre, le contrat, l'inscription, le statut et les délais qui décident des quatre.

Comment nous ouvrons ce dossier

Envoyez-nous le projet d'acte, l'extrait du registre foncier et une description de l'opération envisagée, en indiquant qui détient quoi et depuis quand. Nous documentons le côté monténégrin — qualification, formalités, délais, compétence — dans une note que votre conseil fiscal français peut utiliser directement. Si la structure envisagée ne tient pas au regard du droit monténégrin, vous recevrez cette réponse par écrit, avec les articles.