Date de situation : 16 septembre 2026. Statut : En cours (projet). Texte : Predlog zakona o graničnoj kontroli (projet de loi sur le contrôle aux frontières), EPA 1193 XXVIII, acte n° 24-1/26-1. Le gouvernement du Monténégro l'a adopté le 14 septembre 2026 et l'a transmis au Parlement (Skupština) en demandant la procédure d'urgence (hitni postupak) ; il a été renvoyé aux commissions le 15 septembre 2026. S'il est voté, il remplacera la loi en vigueur, Zakon o graničnoj kontroli (« Sl. list CG » 72/09, 39/13, 17/19, 146/21 et 125/23), selon son article 94.
Les conditions d'entrée au Monténégro ne changent pas pour les ressortissants de l'UE : la carte d'identité reste acceptée. Ce qui change, c'est ce qu'un parent doit présenter pour son enfant, et le trajet imposé à qui arrive en voilier ou en bateau à moteur.
Ce que dit le texte
L'article 64 impose un contrôle approfondi pour tout mineur de moins de 16 ans et fait dépendre l'accord exigé du document de voyage de l'enfant et de la situation des parents. L'article 50 actuel se borne à prévoir la vérification d'une autorisation de voyage « délivrée selon des règles particulières » ou d'une décision sur l'autorité parentale, sans distinguer passeport et carte d'identité.
| Enfant de moins de 16 ans | Avec passeport | Avec carte d'identité |
|---|---|---|
| Avec un parent, parents mariés | Pas d'accord de l'autre parent | Accord de l'autre parent exigé |
| Avec un parent, un seul parent exerce l'autorité parentale | Accord de l'autre parent exigé | Accord de l'autre parent exigé |
| Seul ou avec un tiers, parents mariés | Accord d'un parent | Accord des deux parents |
| Seul ou avec un tiers, autorité parentale d'un seul parent | Accord des deux parents | Accord des deux parents |
Si les conditions ne sont pas remplies et que l'enfant voyage seul ou avec une personne sans titre, l'agent prévient le centar za socijalni rad (centre d'action sociale) et suit ses instructions (art. 64, al. 7 et 8). L'accompagnateur d'un enfant dépourvu des documents et accords requis encourt une amende de 200 à 800 euros (art. 88, point 9), inexistante dans la loi actuelle. À partir de 16 ans, l'enfant passe sans accord, comme depuis la modification 146/2021.
Pour les plaisanciers, l'article 72, alinéa 1, oblige le chef de bord d'un bateau de sport ou de plaisance entrant dans les eaux territoriales à rejoindre par la route la plus courte le port le plus proche doté d'un point de passage frontalier maritime, sauf passage inoffensif. Un autre port n'est possible que « dans des situations exceptionnelles » avec l'autorisation de la capitainerie, ou en cas de force majeure (al. 4). L'article 55 actuel ne contient pas cette obligation. Le projet prévoit pour une personne physique 500 à 3 000 euros par infraction (art. 87, points 13 à 15).
Les fourchettes générales montent aussi : franchir la frontière hors d'un point de passage, sans document valable ou en se soustrayant au contrôle coûte aujourd'hui 100 à 1 100 euros (art. 67), demain 500 à 3 000 euros (art. 87). Pour les sociétés, on passe de 1 000–5 500 à 5 000–30 000 euros (art. 86).
Ce que le texte ne dit pas
Lue à la lettre, la deuxième ligne du tableau aboutit à un résultat inattendu : si un seul parent exerce l'autorité parentale, ce parent doit tout de même produire l'accord « de l'autre ». Le texte ne dit pas si c'est voulu. Les parents non mariés exerçant ensemble l'autorité parentale et les parents divorcés en garde partagée n'apparaissent pas dans les lignes « passeport ». Nous ne pouvons pas montrer aujourd'hui quelle lecture la police appliquera. La forme de l'accord n'est pas fixée non plus (légalisation, traduction, acte notarié étranger) ; l'article 89 laisse un an pour les textes d'application.
Notre lecture
Le gouvernement a demandé l'urgence, mais au 16 septembre 2026 le dossier ne mentionne aucune date de vote. Une fois votée, la loi entre en vigueur le huitième jour après sa publication au Journal officiel (art. 95).
Pour un enfant de moins de 16 ans voyageant avec une carte d'identité, nous recommandons la lecture prudente : dès l'entrée en vigueur, emportez un accord écrit et légalisé du parent absent, même si vous êtes mariés, ou faites établir un passeport à l'enfant. En bateau, choisissez votre premier port parmi ceux qui ont un poste frontière avant de tracer la route.
Ce qui ne change pas
Le projet ne modifie ni l'obligation de visa ni la durée de séjour, qui relèvent de Zakon o strancima (loi sur les étrangers) et de Uredba o viznom režimu (décret sur le régime des visas). La rétention pour contrôle reste limitée à six heures (art. 37). Les vérifications dans les systèmes européens EES, SIS et VIS ne s'appliqueront qu'une fois le Monténégro connecté à ces systèmes (art. 93).
Comment vérifier
Le dossier est public : zakoni.skupstina.me/zakoni/web/app.php/akt/4370. Le projet est un PDF scanné de 54 pages ; la règle sur les mineurs figure pages 27-28 (« maloljetnog lica mlađeg od 16 godina »), celle sur les bateaux page 33, les amendes pages 38 à 42. Tant que le champ « Status » indique « U proceduri », il n'y a pas de loi. La décision du gouvernement est le point 1 du communiqué de la séance téléphonique du 14 septembre 2026 ; la version actuelle de l'article 50 résulte de la modification 146/2021 au Journal officiel.
Le projet de réforme de la loi sur les étrangers du même ministère a reçu le soutien de deux commissions le 15 septembre 2026 ; nous le suivons dans notre article sur le titre de séjour des citoyens de l'UE contre un investissement de 250 000 euros. Dès l'adoption de la loi sur les frontières, nous ajouterons la référence au Journal officiel et la date d'entrée en vigueur sur notre page Veille juridique.
